En bref
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
[webinaire] 16 mai 2024 – Méthanisation et urbanisme : le point sur les règles d’implantation des unités de méthanisation en zone agricole depuis la loi APER du 10 mars 2023
Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 16 mai 2024 à 9h30, un webinaire (gratuit) consacré à l’actualité juridique relative à la méthanisation, en particulier en ce qui concerne les règles d’implantation des unités de méthanisation à la suite de la publication de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (« APER »). Le webinaire sera animé par Me Emma Babin, Me Alexia Thomas et Me Arnaud Gossement. Plus d’informations ci-après.
Pour mémoire, la loi du 10 mars 2023 a modifié certaines dispositions du code de l’urbanisme relatives aux règles de construction en dehors des espaces urbanisés des communes, s’agissant plus particulièrement de l’implantation d’une unité de méthanisation en zone agricole. Conformément à l’article 78 de la loi, le caractère « nécessaire » à l’exploitation agricole d’une activité de production et, le cas échéant, de commercialisation du biogaz doit être apprécié selon les critères définis aux articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.
Nous organisons, ce 16 mai 2024, de 9h30 à 11h30, un webinaire spécialement consacré à cette problématique, au cours duquel seront principalement traités les points suivants.
- Rappel des modifications introduites par l’article 78 de la loi du 10 mars 2023 en ce qui concerne la construction d’une unité de méthanisation en zone agricole ;
- Présentation de la jurisprudence intervenue en la matière (notamment l’ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’Etat, le 17 janvier 2024).
Pour vous inscrire, nous vous remercions de cliquer sur le lien suivant. Le jour du webinaire nous vous remercions de vous connecter à 9h. Vous serez alors admis en salle d’attente puis en conférence après vérification de votre inscription.
Le webinaire sera animé par Me Emma Babin, Me Alexia Thomas et Me Arnaud Gossement.
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