En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
[webinaire] 17 octobre 2024 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence
Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 17 octobre 2024, un webinaire (gratuit) consacré à l’actualité juridique de la procédure de « dérogation espèces protégées ». Plus d’informations ci-après.
Notre cabinet est très régulièrement saisi de la question de la protection des espèces protégées et, notamment : du contenu à donner à la notion de « raison impérative d’intérêt public majeur » au sens des dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement ; des conditions de déclenchement de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation ; des conditions de délivrance d’une dérogation ; des conditions de régularisation par le juge administratif.
Nous organisons, le jeudi 17 octobre 2024, à 9h30 à 11h30, un nouveau webinaire spécialement consacré à cette problématique, au cours duquel seront principalement traités les points suivants :
– Rappel du cadre juridique européen et national relatif à la protection des espèces protégées ;
– Rappel des exigences du principe d’interdiction de destruction et des conditions de dérogation ;
– Rappel des critères de définition des « raisons impératives d’intérêt public majeur »;
– Synthèse des évolutions les plus récentes de la jurisprudence (Conseil d’Etat et cours administratives d’appel)
– Présentation des évolutions récentes du droit positif : droit de l’UE, loi du 10 mars 2023 d’accélération de la production d’énergies renouvelables, loi industrie verte…
Pour vous inscrire, nous vous remercions de cliquer sur le lien suivant.
Le webinaire sera animé par Me Arnaud Gossement et Me Alexia Thomas.
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droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
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Par arrêt du 8 octobre 2026 n°24DA02392, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé la possibilité pour le juge administratif de renforcer une mesure de bridage afin d’écarter le moyen tiré de l’absence de dérogation « espèces protégées », sans soumettre le pétitionnaire à l’obligation de solliciter une telle dérogation
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