En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
[webinaire] 16 novembre 2023 : ce qu’il faut retenir de la nouvelle loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (Titre I)
Le jeudi 16 novembre 2023 à 9h30, le cabinet Gossement Avocats organise un webinaire (gratuit) de présentation des principales dispositions du titre I de la loi relative à l’industrie verte qui vient d’être publiée au journal officiel. Plus d’informations ci-après.
Nous organisons, le jeudi 16 novembre 2023, de 9h30 à 12h30, un webinaire (gratuit) spécialement consacré au titre I de cette nouvelle loi.
Ordre du jour.
TITRE I mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches
Chapitre I Planification industrielle
- Fixation d’objectifs de développement industriel dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
- Création d’une commission régionale pour la gestion des friches
- Création d’une stratégie nationale « Industrie verte » pour la période 2023‑2030
- Rôle des établissements publics fonciers locaux dans le développement industriel des territoires
- Fixation de cibles indicatives de production pour les composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables dans la programmation pluriannuelle de l’énergie
Chapitre II Moderniser la procédure de consultation du public
- Accélération de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale et modernisation de la consultation du public
- Mutualisation des débats publics et des concertations préalables
Chapitre III Favoriser le développement de l’économie circulaire
- Plans territoriaux de l’industrie circulaire
- Statut de déchet et transfert transfrontaliers de déchets
- Sanctions pénales en cas d’infraction à la législation sur les déchets
Chapitre IV Réhabiliter les friches pour un usage industriel
- Faciliter les procédures existantes de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement
- Extension du dispositif Attes-Alur aux installations classées non régulièrement réhabilitées
- Visée industrielle de l’expropriation pour état d’abandon manifeste
- Prise en compte des friches dans les orientations du SCoT
- Sécuriser les financements relatifs à la mise en sécurité des sites en cas d’exploitation illégale ou de liquidation judiciaire
- Remplacement des sites naturels de compensation par des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
Chapitre V Faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes
- Extension du bénéfice de la procédure de déclaration de projet aux implantations d’industries vertes
- Accélérer les procédures d’urbanisme applicables aux implantations d’industries vertes ou stratégiques reconnues d’intérêt national majeur
- Simplification des conditions de délivrance des autorisations administratives pour les installations de production d’énergie renouvelable en zones d’activités économiques
- Exclusion de l’artificialisation liée aux implantations industrielles du décompte du « ZAN »
- Reconnaissance du caractère de RIIPM dans le cadre d’une opération ou de travaux faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique
- Favoriser la libération de foncier via le remembrement de surfaces commerciales
Date limite d’inscription : 14 novembre 2023
Modalités d’inscription
1. Cliquez sur ce lien pour vous inscrire (une inscription par personne).
2. Un courriel de conformation vous sera adressé. En raison d’un nombre de places limitées, celles-ci sont réservées, en priorité, aux clients et partenaires du cabinet ainsi qu’aux journalistes et étudiants en droit.
3. Le jour du webinaire, connectez vous à 9h. Vous serez alors admis en salle d’attente pour une vérification de votre identité. Le webinaire commencera à 9h30.
A lire également :
Note du 25 octobre 2023 – Loi industrie verte : les nouvelles règles de sortie du statut de déchet
Note du 24 octobre 2023 – La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au journal officiel
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