En bref
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
[webinaire] 16 novembre 2023 : ce qu’il faut retenir de la nouvelle loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (Titre I)
Le jeudi 16 novembre 2023 à 9h30, le cabinet Gossement Avocats organise un webinaire (gratuit) de présentation des principales dispositions du titre I de la loi relative à l’industrie verte qui vient d’être publiée au journal officiel. Plus d’informations ci-après.
Nous organisons, le jeudi 16 novembre 2023, de 9h30 à 12h30, un webinaire (gratuit) spécialement consacré au titre I de cette nouvelle loi.
Ordre du jour.
TITRE I mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches
Chapitre I Planification industrielle
- Fixation d’objectifs de développement industriel dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
- Création d’une commission régionale pour la gestion des friches
- Création d’une stratégie nationale « Industrie verte » pour la période 2023‑2030
- Rôle des établissements publics fonciers locaux dans le développement industriel des territoires
- Fixation de cibles indicatives de production pour les composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables dans la programmation pluriannuelle de l’énergie
Chapitre II Moderniser la procédure de consultation du public
- Accélération de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale et modernisation de la consultation du public
- Mutualisation des débats publics et des concertations préalables
Chapitre III Favoriser le développement de l’économie circulaire
- Plans territoriaux de l’industrie circulaire
- Statut de déchet et transfert transfrontaliers de déchets
- Sanctions pénales en cas d’infraction à la législation sur les déchets
Chapitre IV Réhabiliter les friches pour un usage industriel
- Faciliter les procédures existantes de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement
- Extension du dispositif Attes-Alur aux installations classées non régulièrement réhabilitées
- Visée industrielle de l’expropriation pour état d’abandon manifeste
- Prise en compte des friches dans les orientations du SCoT
- Sécuriser les financements relatifs à la mise en sécurité des sites en cas d’exploitation illégale ou de liquidation judiciaire
- Remplacement des sites naturels de compensation par des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
Chapitre V Faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes
- Extension du bénéfice de la procédure de déclaration de projet aux implantations d’industries vertes
- Accélérer les procédures d’urbanisme applicables aux implantations d’industries vertes ou stratégiques reconnues d’intérêt national majeur
- Simplification des conditions de délivrance des autorisations administratives pour les installations de production d’énergie renouvelable en zones d’activités économiques
- Exclusion de l’artificialisation liée aux implantations industrielles du décompte du « ZAN »
- Reconnaissance du caractère de RIIPM dans le cadre d’une opération ou de travaux faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique
- Favoriser la libération de foncier via le remembrement de surfaces commerciales
Date limite d’inscription : 14 novembre 2023
Modalités d’inscription
1. Cliquez sur ce lien pour vous inscrire (une inscription par personne).
2. Un courriel de conformation vous sera adressé. En raison d’un nombre de places limitées, celles-ci sont réservées, en priorité, aux clients et partenaires du cabinet ainsi qu’aux journalistes et étudiants en droit.
3. Le jour du webinaire, connectez vous à 9h. Vous serez alors admis en salle d’attente pour une vérification de votre identité. Le webinaire commencera à 9h30.
A lire également :
Note du 25 octobre 2023 – Loi industrie verte : les nouvelles règles de sortie du statut de déchet
Note du 24 octobre 2023 – La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au journal officiel
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