ZFE : le Parlement s’apprête à supprimer les zones à faibles émissions mobilité … avant d’être désavoué par le Conseil constitutionnel (loi de simplification de la vie économique)

Ce 20 janvier 2026, les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire ont adopté une version du projet de loi de simplification de la vie économique qui comporte, à son article 15 ter, une mesure de suppression des zones à faible émissions mobilité (ZFE-m). Une mesure de suppression contraire à nos engagements européens et à l’objectif de lutte contre la pollution de l’air. Une mesure qui ne présente aucun lien avec l’objet de la loi de simplification de la vie économique, de telle sorte qu’elle sera très certainement censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu’elle constitue un cavalier législatif. Il est donc probable que le vote de la suppression des ZFE avait surtout pour but de relancer une polémique à la veille des élections municipales. Une polémique stérile car cette mesure de suppression ne comporte aucune proposition alternative pour protéger la population de la pollution de l’air. Analyse.

I. Le vote de l’amendement déposé par les députés des groupes RN et Droite républicaine

Cet article 15 ter procède de l’adoption, à l’Assemblée nationale, du vote de deux amendements rédigés en termes identiques :

• l’amendement n°CS583 déposé par plusieurs députés du groupe Rassemblement national
• l’amendement n°CS1506 déposé par plusieurs députés du groupe Droite républicaine

Ces deux amendements ont été adoptés par les députés réunis en commission spéciale, le 17 mars 2025, en dépit des avis défavorables du rapporteur Stéphane Travert et du Gouvernement. Les députés ont ainsi voté la suppression de toutes les dispositions relatives aux ZFE actuellement présentes dans différents codes : code général des collectivités territoriales, code des transports, code de l’environnement.

Pour l’essentiel, les députés ont voté la suppression des mesures suivantes au sein du code général des collectivités territoriales :

• l’article L. 2213-4-1 créant les trois types de ZFE exposés précédemment, dont, notamment, celles devant obligatoirement être instaurées dans les agglomérations dépassant 150 000 habitants et celles ne respectant pas des normes de qualité de l’air ;
• l’article L. 2213-4-2 autorisant les services de police (nationale et municipale) à mettre en œuvre « des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules » ;
• le C du I de l’article L. 5211-9-2 obligeant les maires « des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans » une ZFE à « transférer au président de cet établissement public les compétences et prérogatives » dont ils disposent pour définir les modalités des ZFE ;
• la deuxième phrase du III de l’article L. 5219-5, pour coordination

Le texte a été voté en séance publique à l’Assemblée nationale, le 24 juin 2025.

La Commission mixte paritaire s’est réunie le 20 janvier 2026 et a conservé dans le projet de loi de simplification de la vie économique cet article 15 ter qui prévoit la suppression des dispositions relatives aux ZFE et donc des ZFE elles-mêmes.

II. La censure annoncée de la mesure de suppression des ZFE, par le Conseil constitutionnel

Devant la commission mixte paritaire, le député rapporteur du texte pour l’Assemblée nationale a reconnu que l’article 15 ter constitue un cavalier législatif qui sera très certainement déclaré contraire à la Constitution par le Conseil

« Je rappelle qu’en tout état de cause, l’article 15 ter constitue un cavalier législatif qui sera –selon toute vraisemblance – censuré par le Conseil constitutionnel en application du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution. Nous le savons tous et je ne peux que m’étonner que certains soient aussi attachés à des dispositions dont ils savent pertinemment qu’elles n’entreront pas en vigueur.« 

Ces amendements poursuivaient donc un but politique – ouvrir une polémique sur les ZFE peu avant la campagne électorale pour les élections municipales – et non juridique car, à l’évidence, aucun député ne pouvait ignorer qu’un texte sans lien avec l’objectif de simplification de la vie économique du projet de loi encourt un risque élevé de censure par le Conseil constitutionnel.

Arnaud Gossement

avocat – professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

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Note du 13 mars 2023 – Pollution de l’air : le point sur l’évolution du cadre juridique des « zones à faibles émissions mobilité »

Note du 10 mars 2023 – Zones à faible émission mobilité (ZFE) : Arnaud Gossement invité de l’émission « C dans l’air » sur France 5

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : Guide d’interprétation juridique et pratique des ZFE-m (Zones à faibles émissions mobilité) – Version du 17 janvier 2023

Textes en vigueur

• Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
• Décret n°2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain
• Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
• Décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité
• Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité
• Arrêté du 3 janvier 2020 portant validation de 10 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
• Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants
• Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes