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Actualités du Droit de l’Energie – Climat
![[Communiqué] Gossement Avocats défend la société Galileo Énergies Nouvelles et obtient le rejet d’un recours dirigé contre un parc éolien devant la cour administrative d’appel de Nantes](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/01/eolien-adobe.jpeg)
[Communiqué] Gossement Avocats défend la société Galileo Énergies Nouvelles et obtient le rejet d’un recours dirigé contre un parc éolien devant la cour administrative d’appel de Nantes
Par arrêt rendu ce 8 avril 2025, n°23NT02241, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la demande d’annulation d’un arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires pour la construction et l’exploitation de deux...
Solaire : le Parlement modifie en profondeur le régime de l’obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures et parcs de stationnement (Loi DDADUE)
Le Parlement a définitivement adopté, ce 3 avril 2025, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de...
Solarisation des toitures et parcs de stationnement : proposition de loi pour réduire le nombre des bâtiments et parcs de stationnement concernés (proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement)
Le député Harold Huwart et trois députés du groupe LIOT viennent de déposer, à l'Assemblée nationale, une proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. L'article 1er de cette proposition de loi...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : alors qu’un décret est attendu, des parlementaires veulent une loi pour … revenir en arrière
La consultation publique organisée par le Gouvernement sur le projet de décret relatif à la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie s'achève le 5 avril 2025. Plusieurs sénateurs et députés de groupes politiques du...
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Solaire : précision du mode de calcul de la puissance installée d’une installation de production (décret n°2016-691 du 28 mai 2016)
Le décret n°2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations de productions d'électricité à partir d'énergies renouvelables, vient de paraître au Journal officiel du 29 mai. Ce décret...
éolien : le refus d’accord de l’opérateur radar est susceptible de recours devant le Juge administratif
Par arrêt n°387484 du 11 mai 2016, le Conseil d'Etat a jugé que la décision par laquelle le gestionnaire d'un radar refuse son accord à l'installation d'éoliennes en deçà des distances minimales d'éloignement définies par un...
Eolien : défaut d’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire modificatif (CAA Lyon)
Par arrêt n°14LY01495 du 8 mars 2016, la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté pour défaut d'intérêt à agir, la demande d'annulation d'un permis de construire modificatif, présentée par une association opposée à un parc...
Eolien : l’autorisation pourrait être délivrée après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture
Les députés viennent d'achever l'examen en commission du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Dans ce cadre, les députés ont adopté un amendement du rapporteur prévoyant de...
Eolien : rejet du recours en annulation de l’arrêté tarifaire du 17 juin 2014 (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°384092 du 9 mars 2016, le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2014 "fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie...
Eolien : le décret du 9 décembre 2015 précise le régime de caducité des autorisations d’exploiter ICPE
Le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 "modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques" a été publié au JO du 11 décembre 2015. Il...
Solaire/Tarif d’achat : le contrat d’achat n’engage les parties qu’à compter de sa signature (Cour administrative d’appel de Paris)
Par arrêt n°14PA00749 du 23 novembre 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé que la date de demande complète de raccordement d'une installation de production d'énergie solaire au réseau de distribution...
Urbanisme (éolien) : le cabinet obtient un nouveau rejet de recours contre un permis de construire (Cour administrative d’appel de Marseille)
Par arrêt n°14MA00594 du 13 novembre 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté un recours tendant à l'annulation d'un permis de construire un parc éolien. L'arrêt est intéressant en ce qu'il permet de faire le...