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Actualités du Droit de l’Environnement
Loi industrie verte : les nouvelles règles de sortie du statut de déchet
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au Journal officiel. Parmi ses nombreuses dispositions, celles relatives à la sortie du statut de déchets, prévues à l'article 6, retiennent...
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au journal officiel
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au journal officiel n°0247 du 24 octobre 2023. Elle a pour objet d'encourager une industrialisation verte, c'est-à-dire un développement...
Dérogation espèces protégées : la mesure de régularisation peut faire l’objet d’un sursis à exécution si elle est de nature à générer un retard ou un surcoût (Conseil d’Etat, 3 octobre 2023, n°474381)
Par une décision n°474381 rendue ce 3 octobre 2023, le Conseil d'Etat a apporté une précision importante s'agissant de la procédure de régularisation, devant le juge administratif, de l'autorisation environnementale et, plus...
Le tribunal judiciaire de Nantes a-t-il reconnu le droit d’un arbre à ne pas être coupé ? (Tribunal judiciaire de Nantes, 3 octobre 2023,n°23/01072)
Par un jugement rendu ce 3 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a rejeté une demande d'élagage et d'écrêtage d'un arbre (tulipier du japon) qui n'est pas constitutif d'un trouble anormal de voisinage. Si ce...
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