Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Environnement
Actualités du Droit de l’Environnement
Triman : la commission européenne ouvre un procédure d’infraction contre la France
Par un communiqué de presse en date du 15 février 2023, la Commission européenne a annoncé l'engagement d'une procédure d'infraction contre la France, estimant que son droit interne relatif à l'information du consommateur sur...
Eolien : la région des Hauts de France doit justifier la raison pour laquelle elle n’a pas planifié d’objectif de développement de l’éolien terrestre dans son SRADDET (tribunal administratif de Lille, 6 février 2023, n°2007012)
Aux termes d'un jugement très nuancé et rendu ce 6 février 2023, le tribunal administratif a partiellement annulé le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des Hauts...
Chartes de l’urbanisme : la commune ne peut pas imposer ainsi des règles impératives ne relevant pas de sa compétence (tribunal administratif de Rouen, 26 janvier 2023, n°2202586)
Par un jugement rendu ce 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération par laquelle un conseil municipal avait approuvé une "charte de l'urbanisme et du cadre de vie" comportant plusieurs règles...
![[colloque] 23 février 2023 : « La mise en oeuvre de la politique énergétique française », colloque organisé par l’association des étudiants du Master 2 Droit de l’énergie de l’Université Paris I](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/02/1674755275659.jpg)
[colloque] 23 février 2023 : « La mise en oeuvre de la politique énergétique française », colloque organisé par l’association des étudiants du Master 2 Droit de l’énergie de l’Université Paris I
Me Arnaud Gossement interviendra, le jeudi 23 février 2023, à ce colloque qui a pour thème la mise en œuvre de la politique énergétique française. Compte tenu des projets de loi en cours de discussion et à venir, l'objectif...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.