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Actualités du Droit de l’Environnement
Economie circulaire : consultation publique sur le projet d’arrêté relatif aux modulations des contributions financières en cas d’incorporation de plastiques recyclés
Le projet d’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées est en consultation publique jusqu’au 1er avril 2025. Parmi...
Solaire / Dérogation espèces protégées : la présomption irréfragable de la raison impérative d’intérêt public majeur ne dispense pas de la preuve de l’absence de solution alternative satisfaisante (Tribunal administratif d’Orléans)
Par un jugement n°2402086 du 13 février 2025, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté par lequel un préfet a délivré, au porteur d'un projet de centrale solaire, une autorisation de déroger à l'interdiction de...
Référé-liberté : le droit des êtres humains à un environnement sain et équilibré permet la protection des animaux (TA Martinique, ord., 4 mars 2025)
Par une ordonnance n°2500144 du 4 mars 2025, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Martinique a suspendu l’exécution de l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Martinique a autorisé la conduite...
Dérogation espèces protégées : la simplification de la procédure de délivrance de la dérogation pour un « projet d’intérêt national majeur » est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 5 mars 2025, association préservons la forêt des colettes et autres, n°2024-1126 QPC)
Par une décision n°2024-1126 QPC du 5 mars 2025 le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à conforme à la Constitution les dispositions du second alinéa de l’article L.411-2-1 du code de l’environnement, lequel prévoit que,...
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Autorité environnementale : consultation publique sur le projet de décret
Un projet de décret portant réforme de l'autorité environnementale est l'objet d'une consultation publique, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Présentation. RésuméLe décret soumis à la...
Tarif d’achat solaire : impossibilité pour les parties de déroger contractuellement au tarif fixé par arrêté (Conseil d’Etat)
Par une décision du 22 janvier 2020, n°418737, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 12 février 2018 (n° 17MA00134) en jugeant que la volonté des parties ne peut déroger aux...
Pénal : l’injonction prononcée par le juge des libertés et de la détention de faire cesser une pollution n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une faute de la personne concernée (Cour de cassation)
Par arrêt du 28 janvier 2020 (n° 19-80091), la Cour de cassation a jugé, de manière inédite, que les mesures conservatoires ordonnées par le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 216-13 du code...
Charte de l’environnement : « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle » (Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, QPC)
Par une décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a, pour la première fois, consacré un objectif de valeur constiutionnelle : "Il en découle que la protection de l'environnement, patrimoine commun...
Convention citoyenne pour le climat : article d’Arnaud Gossement pour la revue AOC
La revue AOC (Analyse Opinion Critique) vient de publier un article rédigé par Arnaud Gossement et consacré à la Convention citoyenne pour le climat. Un article à lire ici.
Loi pour une économie circulaire : les déchets du secteur du bâtiment relèveront du régime de responsabilité élargie du producteur à compter du 1er janvier 2022
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui sera prochainement promulguée, acte la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets du secteur du bâtiment....
Huile de palme : rejet du référé-suspension pour défaut d’urgence (Conseil d’Etat)
Par une ordonnance n° 437276 du 24 janvier 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a examiné le recours de deux associations demandant la suspension de l'exécution d'une note d'information datée du du 19 décembre 2019 de la...
Certificats d’économies d’énergie : rejet d’une demande de suspension d’une décision de sanction (Conseil d’Etat)
Par une décision du 14 janvier 2020 (n°436704), le Conseil d'Etat a rejeté une demande de suspension d'exécution de sanctions administratives prononcées dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE)....
« Quelle justice pour répondre à l’urgence environnementale ? » : intervention d’Arnaud Gossement au colloque organisé par la députée Bérangère Abba, le 30 janvier à l’Assemblée nationale
Madame la députée Bérangère Abba (La République en marche) organise ce 30 janvier 2020, à l'Assemblée nationale, un très beau colloque dont le titre est "Quelle justice pour répondre à l'urgence environnementale ?". Me...
Permis minier : la durée des concessions minières peut être limitée au regard de l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement climatique (Conseil d’Etat)
Par une décision de section n° 421004 du 18 décembre 2019, le Conseil d'Etat a examiné le régime minier des concessions d'hydrocarbures tel que modifié par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 et s'est prononcé sur la...
Certificats d’économies d’énergie : renforcement des contrôles de l’administration à la suite de la loi énergie-climat
Le ministre en charge de l'énergie a annoncé la publication, au cours du premier trimestre 2020, de l'arrêté pris en application de l'article 36 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, visant...
[offre d’emploi] le Cabinet Gossement avocats recherche un collaborateur junior pour son bureau de Rennes
Le cabinet Gossement Avocats recherche un(e) avocat(e) pour participer au développement de l'activité en forte croissance du bureau de Rennes. Plus d'information ci-après. Cabinet : Le cabinet Gossement avocats est un cabinet...
Publication de la 8ème édition du manuel « Droit de l’environnement » du Professeur Michel Prieur
Le cabinet remercie M Julien Bétaille, maître de conférences à l'Université de Toulouse I Capitole pour l'envoi de la 8ème édition du manuel "Droit de l'environnement" aux éditions Dalloz. Un manuel rédigé à l'origine par le...
[Agenda] 6 février (Paris) et 13 février (à Rennes): conférence consacrée au projet de loi pour une économie circulaire
Le cabinet organise une conférence consacrée à l'examen des principales dispositions du projet de loi pour une économie circulaire, dont celles relatives à la responsabilité élargie du producteur et à la lutte contre les dépôts...
Pesticides : publication au Journal officiel de deux décrets et d’un arrêté pour encadrer leur utilisation
Fin décembre 2019, deux décrets et un arrêté relatifs à l'utilisation de pesticides, également appelés produits phytopharmaceutiques, ont été publiés au Journal officiel de la République française, au moment où les impacts...
Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) : les principales mesures à retenir
La loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Présentation des mesures à retenir. Le Conseil Constitutionnel avait rendu, le 20 décembre 2019, une décision de...
Intercommunalité : retrait d’une compétence transférée à un EPCI et conséquences pour les contrats attachés à cette compétence [Conseil d’Etat]
Par une décision n° 431146 du 7 novembre 2019 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé les conséquences du retrait par une commune d'une compétence transférée à un établissement public de coopération...
Projet de loi pour une économie circulaire : les mesures relatives à la lutte contre les dépôts sauvages
Après avoir été discutée en séance publique à l'Assemblée nationale, le projet de loi économie circulaire, adopté en commission mixte paritaire, traite, dans un Titre III bis, de la lutte contre les dépôts sauvages. Les...