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Actualités du Droit de l’Environnement
Urbanisme : le Gouvernement propose de créer, pour l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables, une dérogation à certaines conditions, à certaines règles du plan local d’urbanisme (Projet de loi de simplification de la vie économique)
Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté en conseil des ministres ce 24 avril 2024. Son article prévoit de modifier l'article L.152-5 du code de l'urbanisme de manière à ce que les projets de...
![[webinaire] 30 mai 2024 : le point sur l’obligation de production d’énergie solaire ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/webinar.jpeg)
[webinaire] 30 mai 2024 : le point sur l’obligation de production d’énergie solaire ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement
Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 30 mai 2024 à 9h30 (accueil à 9h), un webinaire (gratuit) consacré au cadre juridique relatif à l'obligation d'installation de procédés d'énergies renouvelables ou de systèmes de...
Dérogation espèces protégées : un projet de parc éolien ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur s’il n’apporte « qu’une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans un département qui ne souffre d’aucune fragilité d’approvisionnement électrique et compte déjà un grand nombre de parcs éoliens » (Conseil d’État, 18 avril 2024, n°471141)
Par une décision n°471141 du 18 avril 2024, le Conseil d'Etat a jugé qu'un projet de parc éolien, tel que décrit par la cour administrative d'appel de Toulouse, ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur - et...
Responsabilité élargie du producteur : la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 élargit le champ d’application de la filière « piles et accumulateurs » aux batteries ainsi que celui de la notion de « producteur »
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole,...
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Participation du public : illégalité de l’arrêté pris sans considération des observations du public (Conseil d’Etat)
Par une décision n°424600 du 12 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé un arrêté de suspension de la chasse de certains gibiers au motif que cette décision a été adoptée sans prise en considération de l'ensemble des...
Déchets : le contrat entre l’éco-organisme en charge des DDS et une collectivité territoriale est de droit privé (Tribunal des conflits)
Par une décision du 1er juillet 2019, le Tribunal des conflits a statué sur la question de la juridiction compétente pour connaitre du contentieux né de l'exécution d'un contrat conclu entre l'éco-organisme en charge de la...
Le texte du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire présenté en conseil des ministres
Ce projet de loi a été présenté ce 10 juillet 2019 en conseil des ministres. Il peut être téléchargé ici. L'ensemble des articles d'ores et déjà rédigé par le cabinet Gossement Avocats peut être consulté ici.
Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur l’interdiction étendue de l’utilisation du plastique oxodégradable
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, présenté ce mercredi 10 juillet 2019 en conseil des ministres, prévoit l'article 10 d'étendre l'interdiction de l'utilisation du plastique...
Energie : le Cordis dispose d’un pouvoir d’injonction en vue de résoudre un différend (Cour de cassation)
Par arrêt du 19 juin 2019 (n° 17-20269), la Cour de cassation a jugé que le Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dispose, dans l'exercice de sa mission de...
[Agenda] Code minier : Arnaud Gossement intervient à la conférence relative à la réforme du code minier, organisée à la Commission de régulation de l’énergie
Arnaud Gossement interviendra, le 5 juillet 2019, à la conférence organisée à la Commission de régulation de l'énergie sur la réforme du code minier. Cette conférence sera animée par Louis de Fontenelle, Maître de conférences en...
Mélange boues d’épuration/biodéchets en compostage et méthanisation : retour sur le colloque organisé par le RISPO et la FNCCR, en partenariat avec GrDF, auquel participait Me Emma Babin
Le 18 juin dernier, le Réseau interprofessionnel des sous-produits organiques (RISPO) ainsi que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont organisé à Paris, en partenariat avec GrDF un colloque...
Pesticides : annulation partielle de l’arrêté réglementant l’utilisation des pesticides, notamment en raison de l’absence de mesures de protection des riverains des zones traitées (Conseil d’Etat)
Par une décision du 26 juin 2019, nos 415426, 415431, à la demande d'associations de protection de l'environnement, le Conseil d'Etat a annulé partiellement l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à...
Certificats d’économies d’énergie : les opérateurs mettant à la consommation un volume de carburants inférieur à 7 000 m3 sont exclus du dispositif (Conseil d’Etat)
Par une décision n° 426516, rendue le 7 juin 2019, le Conseil d'Etat a jugé que les requérants, sont fondés à demander l'annulation de la décision implicite de refus du Ministère d'abroger les dispositions soumettant les...
Certificats d’économies d’énergie : création d’une nouvelle fiche d’opération standardisée BAR-TH-163
L'arrêté du 24 mai 2019, publié au Journal officiel le 9 juin dernier et modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014, crée une nouvelle fiche d'opération standardisée BAR-TH-163 concernant la mise en place de conduits d'évacuation...
[communiqué] Eolien : Gossement Avocats défend la société WKN France et obtient une nouvelle annulation d’un refus d’autorisation pour un parc éolien devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux
La société WKN France développe un projet de parc éolien de 12 aérogénérateurs dans le département de la Charente. Il s'agit d'un projet exemplaire sur le plan environnemental qui a reçu tous les avis favorables requis.Par arrêt...
[Agenda] 27 juin 2019 : conférence sur le dispositif juridique des certificats d’économies d’énergie
Le cabinet organise une conférence consacrée au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il se tiendra au bureau de Paris le 27 juin 2019. Le petit déjeuner portera sur la présentation des enjeux principaux de la...
Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement veut renforcer la lutte contre la publicité incitant à la production de déchets
Le projet de loi relatif à l'économie circulaire souhaite renforcer la lutte contre la publicité incitant à la mise au rebut prématurée des produits. L'article 5 du projet de loi pour une économie circulaire propose d'insérer un...
[Agenda] 13 juin 2019 : décryptage du projet de loi pour une économie circulaire par le cabinet Gossement Avocats à l’Institut de l’économie circulaire
L'équipe du cabinet Gossement Avocats, spécialiste en droit de l'environnement, animera une réunion de la commission juridique de l'Institut de l'économie circulaire, spécialement consacrée à la présentation et à l'analyse du...
Projet de loi pour une économie circulaire : un cadre juridique pour la passation des marchés des éco-organismes
Le projet de loi pour une économie circulaire introduit, pour la première fois, des dispositions encadrant la passation des marchés des éco-organismes. Présentation. L'article 10 du projet de loi prévoit ainsi d'insérer un...
Projet de loi pour une économie circulaire : la réforme du diagnostic des déchets issus des travaux de démolition de bâtiment
Le projet de loi pour « une économie circulaire », dans sa nouvelle version, met l'accent sur la gestion des déchets du bâtiment en proposant d'une part, la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur de...
Projet de loi économie circulaire : le Gouvernement souhaite assurer la reprise des produits soumis à la REP, y compris en cas de vente en ligne
L'article 13 du projet de loi pour une économie circulaire crée deux nouveaux articles au sein du code de l'environnement, qui renforcent le régime général de la responsabilité élargie du producteur. L'un généralise désormais...
Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur les nouvelles mesures d’information du consommateur
Le projet de loi pour une économie circulaire met en place différentes nouvelles mesures portant sur l'information du consommateur, ayant pour double objectif de favoriser l'achat « responsable » tout en développant le secteur...