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📢 [𝐰𝐞𝐛𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞] 𝐋𝐮𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥’𝐚𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐥𝐬 (𝐙𝐀𝐍) : 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐯𝐢𝐫𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐜𝐞 𝐣𝐞𝐮𝐝𝐢 𝟏𝟔 𝐚𝐯𝐫𝐢𝐥 𝟐𝟎𝟐𝟔
Solaire : le juge administratif précise son contrôle de la prévention des atteintes aux espèces protégées pour un projet de centrale solaire sur un site pollué (CAA Marseille, 19 mars 2026, n°24MA01751 – Jurisprudence cabinet)
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Déchets du bâtiment : mise en consultation du projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction
Le ministère chargé de l’environnement a élaboré un projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il intéresse l’ensemble des acteurs qui seront concernés par la mise en œuvre du dispositif, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé la filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets du secteur du bâtiment. Elle a pour objectif de permettre la reprise sans frais des déchets de construction ou de démolition issus du secteur du bâtiment. A partir du 1er janvier 2022, les producteurs de produits de matériaux de construction du secteur du bâtiment devront contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus de ces produits.
Très attendu, le projet de décret vise à organiser la filière de responsabilité élargie du producteur qui aura pour objet de traiter une très grande quantité et une très grande diversité de déchets. Le projet de décret définit les modalités d’application de la création de la filière de responsabilité élargie du producteur.
Le projet de décret contient des dispositions sur les éléments très importants suivants :
1/ La définition de nombreuses notions décisives, comme les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment concernés, le producteur soumis au régime et la notion de collecte séparée au sein de la filière.
2/ La liste les catégories de produits ou matériaux qui entreront dans le champ d’application de la filière.
3/ Les dispositions relatives aux éco-organismes de la filière, dont leur modalité d’intervention.
4/ Les conditions du maillage des points de reprise à élaborer par les éco-organismes. Le projet de décret propose également des mesures de coordination en cas de pluralité d’éco-organisme, notamment en ce qui concerne l’élaboration du maillage territorial et sa mise en œuvre.
5/ Il contient de nombreuses autres mesures importantes, comme les modalités de déduction des contributions des producteurs pour les produits ou matériaux destinés à d’autres fins que la construction de bâtiments, ou encore la modification des règles relatives aux obligations de reprise des distributeurs de produits et de matériaux de construction.
Le projet de décret va poursuivre son processus d’élaboration. Il va être prochainement mis en consultation publique. Le régime définitif résultera du texte qui sera publié, à la fin de l’été. Les éléments du projet donnent d’ores-et-déjà des indications fortes sur ce que sera la filière de responsabilité élargie des producteurs de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Florian Ferjoux
Avocat – Gossement Avocats
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