En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides : arrêté du 12 mai 2020 sur les coûts de raccordement aux réseaux
Par un arrêté du 12 mai 2020, publié au Journal officiel du 27 mai, le Gouvernement a fixé le niveau de la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), du raccordement aux réseaux publics d’électricité : des infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public ; des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes.
Pour mémoire, l’article L. 341-2 du code de l’énergie prévoit que certaines installations, telles que les installations de production d’électricité renouvelable, peuvent bénéficier d’une prise en charge par le TURPE dans la limite 40 % des coûts de raccordement aux réseaux publics d’électricité.
Par dérogation à l’article L. 341-2 précité, l’article 64 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit que pour les demandes de raccordement aux réseaux publics d’électricité, formulées entre la publication de la loi et le 31 décembre 2021 s’agissant des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, et entre la publication de la loi et le 31 décembre 2022 s’agissant des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes, le niveau maximal de la prise en charge par le TURPE est fixé à 75 %.
La loi n°2019-1428 précitée renvoie à un arrêté ministériel le soin de définir le niveau de prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux publics, après avis de la Commission de Régulation de l’Energie, en fonction des caractéristiques de l’infrastructure de recharge, notamment de son niveau de puissance, et du niveau de couverture par les infrastructures de recharge existantes.
I. Précisions sur le niveau de prise en charge des coûts de raccordement
Aux termes de l’arrêté du 12 mai 2020, le niveau de prise en charge par le TURPE des coûts de raccordement est fixé à :
– 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 250 kVA (cf. article 1er de l’arrêté) ;
– 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public installées sur des aires de service des routes expresses et autoroutes, dès lors que la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 1000 kVA (cf. article 2 de l’arrêté).
– 75 % pour les demandes de raccordement visant à alimenter des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes (cf. article 6 de l’arrêté).
II. Précisions en cas de pluralités de demandes de raccordement
2.1. Pour les infrastructures de recharge ouvertes au public dont la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 250 kVA
– Si plusieurs demandes de raccordement sont effectuées simultanément pour le compte du même aménageur, avec une distance inférieure à 100 mètres entre les deux raccordements, seul le raccordement le moins onéreux peut bénéficier du taux de prise en charge de 75 % ;
– Si plusieurs demandes de raccordement sont effectuées successivement, pour le compte du même aménageur, dans un délai de moins d’un an entre la première demande et la suivante, et avec une distance inférieure à 100 mètres entre les raccordements, seule la première demande peut bénéficier d’une prise en charge à 75%.
2.2. Pour les infrastructures de recharge ouvertes au public installées sur des aires de service des routes expresses et autoroutes dont la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 1000 kVA
– La prise en charge dans la limite de 75 % ne s’applique que si l’aire de service n’est pas déjà équipée d’une infrastructure de recharge d’une puissance supérieure à 60 kVA ;
– Si plusieurs demandes de raccordement sont effectuées simultanément pour le compte du même aménageur sur la même aire de service, seul le raccordement le moins onéreux peut bénéficier de la pris en charge à 75 %.
III. Les conditions fixées par la réglementation pour bénéficier d’une prise en charge à 75%
3.1. Les conditions applicables aux infrastructures de recharge ouvertes au public et celles installées sur des aires de service (cf. articles 1er et 2 de l’arrêté) :
– La demande complète de raccordement est réceptionné par le gestionnaire de réseau de distribution entre la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2021 ;
– Dont le raccordement est dédié à l’alimentation exclusive des infrastructures de recharge.
3.2. Les conditions applicables aux ateliers de charge (cf. article 6 de l’arrêté) :
Le taux de prise en charge à 75 % s’applique aux demandes complètes de raccordement réceptionnées par le gestionnaire de réseau entre la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2022.
Emma Babin
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
PFAS : la Cour des comptes européenne a constaté la lenteur de l’action de l’Union européenne contre les « polluants éternels » (rapport spécial n° 31/2026)
La Cour des comptes européenne a adopté le 8 octobre 2026 son rapport spécial n° 31/2026 intitulé « Approche de l'UE à l'égard des PFAS (« polluants éternels ») – Des progrès lents dans une course contre la montre ». Son audit a porté sur la période de janvier 2020 à...
Evaluation environnementale : l’étude d’impact ne dispense pas toujours de l’étude préalable agricole (Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389 – annulation partielle de l’instruction technique du 11 février 2025)
Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d'Etat a jugé que l'étude d'impact ne dispense pas de l'étude préalable agricole, créée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le législateur n'a pas entendu...
Emballages professionnels : l’arrêté du 3 novembre 2026 officialise le report au 1er janvier 2027 du « démarrage » de la filière REP des emballages professionnels
L'arrêté du 3 novembre 2026 modifie l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels, en reportant officiellement au 1er janvier 2027 le démarrage de la filière des...
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (nouvel état de la jurisprudence)
Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l’endroit des requêtes mal rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif...
Greenwashing de type 2 : les entreprises peuvent-elles contourner l’interdiction de certaines allégations environnementales en changeant de vocabulaire ? (Non)
Selon un article publié le 17 novembre 2026 par Les Echos, les marques contourneraient déjà les règles de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 en substituant aux termes « vert » ou « écologique » le mot « durable » et un lexique d'apparence savante. Ce...
« Legal privilege » : deux décrets du 17 novembre 2026 mettent en œuvre la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises, au 1er janvier 2027
Deux décrets du 17 novembre 2026 relatifs à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ont été publiés au Journal officiel n° 0269 du 18 novembre 2026. Le décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 portant application de l'article 1er de la loi n°...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






