En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
[Webinaire] 22 juin 2022 : « Zéro artificialisation nette : le point complet sur les nouveaux textes et leurs conséquences pour les projets »
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 22 juin 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire (payant) spécialement consacré au cadre juridique relatif à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Informations ci-dessous.
Le webinaire sera animé par Me Arnaud Gossement, Me Florian Ferjoux et Me Caroline Grenet
Ordre du jour. Les principaux points du programme du webinaire sont les suivants
1. L’histoire de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols
2. Le bilan de la jurisprudence administrative relative à l’implantation des projets d’installations en zone naturelle, agricole ou forestière
3. Les articles 191 à 226 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » relatifs au contenu de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols (ZAN).
4. Les textes pris pour l’application de la loi « climat et résilience »
- Circulaire n° 6323-SG du 7 janvier 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols
- Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
- Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme
5. Les projets de textes en cours d’élaboration
Projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols- Projet de décret relatif au rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
6. Focus sur le sens et la portée des projets de textes relatifs à l’implantation des centrales solaires :
- Projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espaces au titre du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers
Coût d’inscription : 100€HT (120€TTC) par personne (une inscription par personne et non par organisation). Ce coût correspond à la participation au webinaire et la remise du document support de présentation à la suite du webinaire. Gratuit uniquement pour les journalistes sur présentation de la carte de presse.
Date limite d’inscription : 20 juin 2022
Modalités d’inscription. Pour vous inscrire, nous vous remercions d’adresser un courriel à : contact@gossement-avocats.com
Un courriel précisant les modalités d’inscription vous sera alors adressé.
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droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
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