En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Marché public : précisions sur les manquements aux règles de passation qu’un concurrent évincé peut invoquer (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les manquements qu’un concurrent évincé de la passation d’un marché public peut utilement soulever dans le cadre d’un recours de type « Tarn-et-Garonne » (cf. CE, 4 avril 214, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994).
En l’espèce, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, agissant en qualité de coordonnateur d’un groupement de commandes constitué d’organismes d’assurance maladie, avait lancé un appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché consistant en la fourniture aux médecins et aux structures de gestion de « kits de dépistage immunologique » du cancer colorectal destinés à la population cible du programme de dépistage de ce cancer et en la « gestion de la solution d’analyse des tests », de la réception des prélèvements jusqu’à la transmission des résultats.
Le groupement momentané d’entreprise X et Y ont présenté une offre. La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés a rejeté ces offres, ainsi que celle d’un groupement constitué autour de l’Institut Pasteur de Lille au motif qu’elles étaient toutes irrégulières et elle a attribué le marché à un autre candidat.
Saisi par le groupement momentané d’entreprise X et Y, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs requêtes tendant à l’annulation ou, à défaut, à la résiliation du marché, puis la Cour d’appel de Paris y a fait droit.
Saisi à son tour, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour d’appel.
En premier lieu, la Haute juridiction rappelle que dans la cadre d’un recours Tarn et Garonne, un requérant ne peut invoquer, en plus des vices d’ordre public, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat, qui sont en rapport direct avec son éviction.
En deuxième lieu, le Conseil d’Etat ajoute que le contenu d’un contrat présente un caractère illicite seulement si l’objet du contrat est lui-même contraire à la loi.
En troisième et dernier lieu, selon le Conseil d’Etat, une erreur commise par l’acheteur public sur le prix de la prestation prévue par le marché ne constitue pas, par elle-même, un vice du consentement entraînant l’annulation du contrat :
« 5. Considérant, en premier lieu, qu’une erreur conduisant à une appréciation inexacte du coût d’un achat par le pouvoir adjudicateur n’est pas, en elle-même, constitutive d’un vice du consentement ; qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’offre de la société Cerba était présentée, pour les kits de dépistage, pour un prix hors taxes et indiquait que la TVA n’était pas applicable, alors que cette taxe avait seulement pour redevable, en application de l’article 283 du code général des impôts, non la société néerlandaise membre du groupement qui réalisait les dispositifs, mais la CNAM, qui les achetait ; que, toutefois, à supposer même que, ainsi que le relève l’arrêt attaqué, la CNAM se soit, du fait de cette ambiguïté, méprise sur le coût total de l’offre pour elle N° 420654 – 6 – et ait estimé à tort qu’il ne dépassait pas le montant des crédits budgétaires alloués au marché, la cour administrative d’appel de Paris a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en retenant, au vu des circonstances de fait qu’elle avait relevées, l’existence d’un vice du consentement de nature à affecter la validité du marché ; »
De sorte que, un candidat évincé ne pourra pas invoquer l’appréciation inexacte du coût d’un achat par le pouvoir adjudicateur pour demander l’annulation du contrat.
Lucie Antonetti
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Energie : projet de décret adaptant le code de l’énergie pour l’appel d’offres simplifié des installations photovoltaïques en toiture ou sur ombrière de puissance supérieure à 100 kWc et inférieure à 500 kWc
Depuis le 25 août et jusqu’au 12 septembre 2025, l’Etat a mis en consultation publique un projet de décret modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat pour la production d’électricité à...
Solaire : publication d’une nouvelle liste des friches sur lesquelles il est possible de déroger au principe de continuité de la loi Littoral (Décret n° 2025-842 du 22 août 2025)
Le décret n° 2025-842 du 22 août 2025 modifiant le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme a été publié au Journal officiel le 26 août 2025. Ce décret complète la liste des friches identifiées en...
Economie circulaire : la société Ocab, organisme coordonnateur de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, a été réagréé
Les ministres de la Transition écologique et de l’Économie ont, par un arrêté du 30 juillet 2025, réagréé la société OCAB est agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2027 au titre de la filière REP des PMCB. Cet organisme coordonnateur, mis en...
Biodiversité : les inventaires réalisés pour l’évaluation environnementale des projets doivent avoir moins de 5 ans (Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement)
Le Gouvernement vient de publier un décret qui, à son article 3, comporte plusieurs dispositions importantes pour l'instruction des inventaires de biodiversité qui sont réalisés pour l'évaluation environnementale des projets (cf. décret n° 2025-804 du 11 août 2025...
PFAS : décryptage du projet de décret relatif aux interdictions de mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Le Gouvernement a ouvert une consultation du public - du 7 août 2025 au 5 septembre 2025 inclus - sur le projet de décret d’application de l’article 1 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances...
Plastique et engins de pêche : mise en œuvre de la filière REP des engins de pêche contenant du plastique (décret n°2025-775 du 5 août 2025)
En réponse à la mise en demeure de la Commission européenne, le Gouvernement a publié le décret n°2025-775 du 5 août 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie circulaire et relatif aux produits en plastique à...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.