En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
[Communiqué] Plan solaire : la réaction du cabinet Gossement avocats aux annonces du Gouvernement
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’Etat a présenté ce jeudi 28 juin 2018, un plan pour le développement de l’énergie solaire issu des travaux du groupe de travail mis en place à la demande d’ENERPLAN. Le cabinet Gossement Avocats, représenté par Me Florian Ferjoux, a participé aux travaux de ce groupe de travail, principalement sur les enjeux d’urbanisme.
Le 28 juin 2018, ont été présentés, par le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Sébastien Lecornu, les conclusions du groupe de travail sur le solaire. Le dossier de presse comportant les annonces du ministre peut être téléchargé ici.
Me Florian Ferjoux, avocat au cabinet Gossement Avocats, a participé aux travaux de ce groupe de travail et, à ce titre, a accompagné les responsables d’ENERPLAN au ministère pour entendre les diverses propositions retenues par le Gouvernementt.
Ce bilan, qui suit de nombreuses réunions de travail, a été le lieu du lancement par le gouvernement de la mobilisation « Place au soleil ». Elle doit permettre le développement de l’énergie photovoltaïque pour atteindre les objectifs fixés par la loi sur la transition énergétique.
Le secrétaire d’Etat Sébastien Lecornu a insisté sur l’intégration de ce dispositif au sein de la stratégie plus globale qui sera inscrite dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Cette stratégie est accompagnée de plusieurs mesures annoncées.
En premier lieu, le Gouvernement envisage des mesures pour le développement de l’autoconsommation.
Il souhaite renouveler l’exonération de la contribution au service public de l’électricité pour les projets d’autoconsommation.
Est également prévue l’extension du périmètre de l’autoconsommation collective. Aujourd’hui, les opérations d’autoconsommation collective sont limitées aux consommateurs et producteurs situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension.
Le Gouvernement souhaite étendre ce périmètre aux consommateurs et producteurs situés dans un rayon d’un kilomètre.
Les appels d’offres sur l’autoconsommation seront renforcés. Enfin, annonce importante, le Gouvernement a retenu la mesure attendue du tiers investissement en matière d’autoconsommation.
En deuxième lieu, la stratégie présentée par le gouvernement s’axe également sur la mobilisation du foncier disponible pour le développement du solaire.
C’est d’abord la mobilisation du foncier public, avec des engagements en ce sens du ministère des armées, et, comme mesure, le maintien de l’exonération de la taxe foncière lorsque le domaine public est équipé d’une installation photovoltaïque.
En outre, sur le foncier, le plan comprend des engagements de la part de la SNCF et des acteurs de la grande distribution.
En troisième lieu, il est prévu de simplifier les règles d’urbanisme pour les serres solaires et des ombrières sur parking.
A ce titre, la rédaction d’un guide pratique pour aider le développement de projets photovoltaïques est annoncée.
En dernier lieu, d’autres mesures sont annoncées, notamment pour le développement du solaire dans les territoires des outre-mer (nouveaux appels d’offres pluriannuelles annoncés, territoires par territoires), ainsi que des mesures pour renforcer et faciliter le développement du solaire à la ferme.
La création d’un label est envisagée pour les collectivités territoriales afin qu’elles puissent valoriser leur pratique. Et des mesures réglementaires et financières sont également prévues pour le solaire thermique.
En conclusion, le plan présenté par le Gouvernement comporte des avancées pour le développement de l’énergie solaire. Toutefois, des mesures, importantes pour certains acteurs de filière, n’ont pas été retenues (dont des mesures visant à faciliter le développement des installations d’une puissance inférieure à 500 kWc).
La précision et la mise en œuvre de ces mesures seront donc déterminantes.
Cabinet Gossement Avocats
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