En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Déchets : Publication du décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Le décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets vient de paraître au journal officiel du 23 février 2017
Ce texte modifie le cadre réglementaire relatif à la gouvernance des instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et plus particulièrement du Conseil national des déchets et de la Commission des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP).
Les mesures relatives au Conseil national des déchets
Pour rappel, le Conseil national des déchets est un organe de consultation facultative, placé auprès du ministre de l’environnement, qui se prononce principalement sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur le domaine des déchets. Il comprend quarante-six membres répartis en six collèges.
En premier lieu, en vertu du nouvel article D. 541-3 du code de l’environnement, les membres du Conseil nation des déchets et leurs suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
En deuxième lieu, la composition du Collège des représentants de l’Etat est modifiée, de telle sorte qu’il comprend désormais : (cf. article D. 541-2 I 1° du code de l’environnement)
- Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
- Le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
- Le directeur du budget ou son représentant ;
- Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- Le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
- Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
- Le directeur général de la santé ou son représentant ;
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
En troisième lieu, la consultation des sept personnalités désignées en raison de leur compétence en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l’économie circulaire devient facultative.
Auparavant ces personnalités assistaient aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix délibérative.
Désormais, le II du nouvel article D. 541-2 précité précise qu’elles peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission.
Les mesures relatives à la Commission des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP)
Pour rappel, la Commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est l’instance de gouvernance des filières REP, créée par le décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015.
En premier lieu, le ministre chargé de l’environnement n’est plus tenu de consulter la commission sur les projets d’arrêtés portant cahier des charges d’agrément ou d’approbation de chaque filière. Son avis devient ainsi facultatif (cf. nouvel article D. 541-6-1 VI 1° du code de l’environnement).
En deuxième lieu, les membres de la commission sont désormais soumis à de nouvelles règles déontologiques (cf. nouvel article D. 541-6-1 XI du code de l’environnement).
D’une part, à l’exception des représentants du collège des éco-organismes et des systèmes individuels approuvés de la formation transversale, il est interdit aux membres de la commission d’être :
- Salarié ou membre de la direction d’un organisme titulaire d’un agrément à l’éco-organisme ou d’une entreprise titulaire d’une approbation de système individuel ;
- Candidat à un agrément ou à une approbation.
Afin de garantir le respect de cette mesure, lors de leur entrée en fonctions, les membres de la commission sont tenus de déclarer :
- La participation à une instance décisionnelle d’un tel organisme ou d’une telle entreprise ;
- L’exercice d’une activité rémunérée pour le compte d’un tel organisme ou d’une telle entreprise ou toute participation financière de la structure représentée par le membre au capital d’un tel organisme ou d’une telle entreprise ;
- Les subventions ou montants reçus d’un tel organisme ou d’une telle entreprise par la structure que représente le membre.
Cette déclaration n’est pas rendue publique, mais peut être communiquée aux membres de la commission qui en font la demande.
D’autre part, tout membre de la commission qui est également administrateur d’un tel organisme ou d’une telle entreprise n’est pas autorisé à participer aux points de l’ordre du jour des réunions concernant l’agrément d’un éco-organisme ou l’approbation d’un système individuel de la filière concernée.
Il peut alors se faire suppléer ou, à défaut, donner pouvoir à un autre membre sans mandat de vote.
En troisième lieu, le décret détermine la composition de la formation de filière dédiée aux navires de plaisance ou de sport.
Mélodie Lemire
Elève-avocate – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Simplifier le droit pénal de l’environnement : le diagnostic et les propositions du Conseil d’Etat, notamment pour les espèces protégées et les déchets
Le 12 novembre 2026, le Conseil d'Etat a rendu publique, une note relative à la simplification des sanctions pénales applicables aux atteintes à l'environnement. La note recense de l'ordre de 1 200 incriminations (et non 3 000 à 5 000) et relève des contrôles et des...
Présidentielle 2027 : faut-il réviser la Constitution pour renforcer la protection de l’environnement ? Inventaire et analyse des propositions des candidat(e)s
Opération de communication ou véritable engagement ? Plusieurs candidat(e)s à l'élection présidentielle de 2027 proposent de réviser la Constitution du 4 octobre 1958 pour démontrer leur intérêt – ou leur réserve – pour l'écologie et modifier le niveau de protection...
Contentieux des projets stratégiques : le Conseil d’Etat retient une interprétation restrictive du champ d’application du « turbo procédural » (Conseil d’Etat, 13 novembre 2026, n°506435)
Par une décision n°506435 du 13 novembre 2026, le Conseil d’Etat a retenu une interprétation restrictive du champ d’application de la procédure contentieuse accélérée dont bénéficient certains projets d’énergie renouvelable, aujourd’hui étendue aux projets dits «...
Evaluation environnementale : le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 impose à l’autorité compétente de vérifier l’actualité de l’étude d’impact et simplifie la consultation des agences régionales de santé
Le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2026. Il entre en vigueur le 14 novembre 2026. Ce...
Solaire : réunion de la commission juridique du syndicat Enerplan, le 20 novembre 2026
La commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, se réunira le 20 novembre 2026. La commission juridique sera animée par Me Florian Ferjoux (cabinet Gossement Avocats) et Mathilde Regoli (Enerplan). Parmi les sujets abordés, figureront le...
Greenwashing : avec la proposition de règlement « Digital Fairness Act », la Commission européenne veut rendre directement applicables dans les États membres les règles relatives aux allégations environnementales
La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 une proposition de règlement « Digital Fairness Act ». Ce texte abrogerait la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la remplacerait par un règlement directement applicable dans les...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






