« Fast-Fashion » : les députés étudient une proposition de loi pour conjuguer écologie et souveraineté européenne grâce au droit des déchets et de l’économie circulaire

• article 1er : définition et obligation d’information sur la « fast-fashion ».
• article 2 : modulation de la contribution financière des producteurs en fonction de l’impact environnemental et de l’empreinte carbone des produits. L’objectif est de parvenir à une augmentation de 10 euros du prix de vente de chaque produits issu de la « fast-fashion ».
• article 3 : interdiction de la publicité pour les produits relevant de la « fast-fashion ».

« Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dépassant des seuils fixés par décret, relève d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide.

 Les seuils mentionnés au premier alinéa du présent I tiennent notamment compte du nombre de nouveaux modèles par unité de temps ou du nombre de modèle et de la durée moyenne de commercialisation. »

Ces dispositions appellent les observations suivantes.

En premier lieu, ce nouvel article L.541-9-1-1 renverrait à l’article L.541-10-1 ainsi rédigé et relatifs aux produits textiles qui relèvent de la filière REP textiles : « 11° Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et, à compter du 1er janvier 2020, les produits textiles neufs pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement ; »

En deuxième lieu, la « fast-fashion » est donc une « pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide » qui se caractérise par une mise à disposition ou distribution d’un nombre de modèles de produits textiles neufs dépassant des seuils fixés par décret. On remarquera que, de manière prudente, les auteurs de cette proposition de loi n’ont pas souhaité fixer un seuil mais renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer « des seuils ». Sans doute pour éviter des effets de bord non désirés.

A notre sens, il s’agit d’une bonne décision car, nul ne sait comment les entreprises visées ici par cette proposition de loi réagiront et tenteront de s’adapter à cette loi si elle est votée. A titre d’exemple, si un seuil unique était inscrit dans la loi, la démultiplication des marques peut permettre de fractionner les volumes et, ainsi, de passer sous lesdits seuils.

b) La création d’une obligation d’information en ligne sur la fast-fashion

L’article 1er prévoit également, au sein de ce nouvel article L.541‑9‑1‑1 ainsi rédigé pour donner une définition de la « fast-fashion ». Les producteurs des produits textiles visés au I de ce nouvel article devront afficher sur leurs sites internet des messages messages encourageant le réemploi et la réparation de ces produits et sensibilisant à leur impact environnemental : 

« II. – Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au I affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages encourageant le réemploi et la réparation de ces produits et sensibilisant à leur impact environnemental. Cette mention figure sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix.« 

Ces dispositions appellent également, pour leur application, un décret.

Article 2 : modulation de la contribution financière des producteurs en fonction de l’impact environnemental et de l’empreinte carbone des produits

L’article 2 vise à « renforcer la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d’habillement, linges de maison et chaussures » (cf. exposé des motifs).

a) La modulation des contributions financières des producteurs

Cet article 2 de la proposition de loi prévoit tout d’abord de modifier l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement relatif à cette modulation de la contribution financière des producteurs aux éco-organismes.

En premier lieu, la modulation pourrait également tenir compte des paramètres suivants : « l’impact environnemental, l’empreinte carbone, »

Le premier alinéa de l’article L.541-10-3 serait alors ainsi rédigé :

« Les contributions financières versées par les producteurs qui remplissent collectivement les obligations mentionnées à l’article L. 541-10 sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques disponibles, pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels l’impact environnemental, l’empreinte carbone, la quantité de matière utilisée, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du produit, l’absence d’écotoxicité et la présence de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541-9-1, en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l’incorporation de matières recyclées. Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballage définis par les éco-organismes, en application de l’article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.« 

On notera que « l’impact environnemental » et « l’empreinte carbone » seraient alors les premiers critères de modulation de la contribution financière des producteurs.

En deuxième lieu, l’article 2 de cette proposition de loi prévoit d’augmenter le plafond du montant de la pénalité encourue par les producteurs de produits textiles relevant de la fast-fashion. Concrètement, la modulation de leur contribution financière pourrait atteindre un taux de 50% du prix de vente hors taxe d’un produit issu de la « fast-fashion ». Pour les autres produits relevant de ce dispositif de modulation, le taux maximun est de 20%.

Pour parvenir à ce résultat, l’article 2 de la proposition de loi prévoit d’ajouter les mots suivants à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L.541-10-3 du code de l’environnement : « , sauf pour les produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, pour lesquels ce taux est fixé à 50 %. » :

« Les primes et pénalités peuvent être supérieures au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. L’application des primes et pénalités peut en particulier conduire la contribution financière d’un producteur au sein d’un des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10 à devenir nulle ou négative. Elles doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II du même article L. 541-10. La modulation est soumise à l’avis du ministre chargé de l’environnement. Elle peut être fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement après avis de la commission inter-filières. Dans un délai de trois ans à compter de l’agrément d’un éco-organisme conformément au même II, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est menée afin de renforcer le niveau des modulations, si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs. Sur demande motivée du producteur, l’éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit, sauf pour les produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, pour lesquels ce taux est fixé à 50 %.« 

En troisième lieu, l’article 2 de cette proposition de loi prévoit de généraliser l’obligation, pour tous les producteurs établis hors de France, de désigner en France un mandataire chargé d’assurer le respect de ses obligation au titre de la responsabilité élargie du producteur. L’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement serait alors ainsi rédigé et augmenté d’un II  :

 « Est interdite la publicité relative à la commercialisation de produits dans le cadre d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 ou faisant la promotion des entreprises, enseignes ou marques ayant recours à cette pratique commerciale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article »

Cette nouvelle disposition devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025. On notera que la publicité est interdite, tant pour les produits que pour les producteur de ces produits.

Arnaud Gossement

Avocat et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne