Environnement | Energie – Climat  | Urbanisme

Gossement Avocats$Actualités$ Droit de l'Environnement

En bref

Autorisation environnementale : précisions sur l’affichage de l’avis de consultation du public (arrêté du 18 novembre 2024)

Nov 29, 2024 | Droit de l'Environnement

La ministre de la transition écologique a publié au journal officiel du 29 novembre 2024, l’arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement. Cet arrêté du 18 novembre 2024 précise les conditions d’affichage de l’avis de consultation du public (parallélisée) et de participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique. Présentation.

A titre liminaire, les observations suivantes sont requises.

En premier lieu, cet arrêté du 18 novembre 2024 complète le cadre juridique de la réforme de la procédure d’autorisation environnementale déjà composée des textes suivants et auxquels il importe de se référer :

En deuxième lieu, l’arrêté du 18 novembre 2024 modifie l‘arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement. Cet arrêté du 9 septembre 2021, ainsi modifié, est donc toujours en vigueur. Il est donc toujours nécessaire de s’y reporter pour prendre connaissance de l’ensemble des exigences relatives à l’affichage de l’avis du consultation du public.

En troisième lieu,cet arrêté du 18 novembre 2024 s’inscrit dans un ensemble de textes relatifs à l’autorisation environnementale qui, elle-même, prévoit plusieurs types de consultations du public :

  • La consultation du public parallélisée (article L.181-10-1 du code de l’environnement).
  • La participation du public par voie électronique (article L.181-10-1 du code de l’environnement).
  • L’enquête publique unique (article L.181-10-1 du code de l’environnement).

L’affichage et la mise en ligne de l’avis de consultation du public  : les précisions du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024

Pour mémoire, l’article R.181-36 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue des articles 24 et 25 du décret n°2024-742 du 6 juillet 2024, comporte de substantielles précisions quant à la mise en ligne et à l’affichage de l’avis de consultation du public, pour l’organisation de la consultation parallélisée prévue à l’article L.181-10-1 du code de l’environnement.

Cet article R.181-16 du code de l’environnement dispose que :

  • L’information du public sur l’ouverture de cette consultation est réalisée au moins quinze jours avant le début de la consultation et après information du commissaire enquêteur ou du président de la commission d’enquête.
  • L’avis de consultation est mis en ligne sur le site de la préfecture et sur le site internet spécialement dédié à la consultation lorsque ce dernier existe (cf. notre commentaire sur le site internet dédié) ;
  • S’agissant de l’avis de participation du public par voie électronique pour pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique : cet avis est publié et affiché dans les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l’article R. 123-46-1 du code de l’environnement. Cet avis de consultation mentionne aussi les éléments prévus au II de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
  • L’avis de consultation du public mentionne également :
    • 1° L’indication de l’adresse électronique et de l’adresse postale ainsi que, éventuellement, des autres modalités retenues pour la transmission des observations et des propositions du public ;
    • 2° Le jour, l’heure et le lieu de la réunion prévue au 1° du III de l’article L. 181-10-1 ( réunion publique d’ouverture, organisée par le commissaire enquêteur, avec la participation du pétitionnaire) ;
    • 3° Le cas échéant, les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions.

L’affichage et la mise en ligne de l’avis de consultation du public  : les précisions de l’arrêté du 18 novembre 2024

Avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 18 novembre 2024, l’article 4 de l’arrêté du 9 septembre 2021 était ainsi rédigé :

« Les affiches mentionnées au 4° du I de l’article R. 123-46-1 du code de l’environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis de participation du public par voie électronique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l’article L. 123-19 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond blanc ».

Après l’entrée en vigueur de l’arrêté du 18 novembre 2024, l’article 4 de l’arrêté du 9 septembre 2021 est ainsi rédigé.

S’agissant des avis de participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique (4° du I de l’article R.123-46-1 du code de l’environnement) :

« I. – Les affiches mentionnées au 4° du I de l’article R. 123-46-1 du code de l’environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre “avis de participation du public par voie électronique” en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l’article L. 123-19 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond blanc.

S’agissant de l’avis de consultation (parallélisée) du public, mis en ligne et affiché :

« II. – Les affiches mentionnées au 2° du I de l’article R. 181-36 du code de l’environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre “avis de consultation du public par voie électronique (L.181-10-1 du code de l’environnement)” en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l’article L. 123-19 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond vert.« 

Il importe d’accorder une importance toute particulière aux dimensions, à la rédaction, à l’affichage et à la mise en ligne de cet avis de consultation du public. D’éventuelles erreurs ou oublis – même s’ils sont commis par l’administration et non par le pétitionnaire – peuvent, par la suite, constituer des vices de procédure et avoir ainsi une incidence sur la légalité de l’autorisation délivrée.

Arnaud Gossement

avocat et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

 

Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :

Share on Facebook
Share on Linekdin
Share on Email
Share on WhatsApp

Découvrez le cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.

Le Cabinet

À lire également

Lagopède alpin : la ministre de l’écologie doit suspendre, pour cinq ans, la chasse d’une espèce d’oiseau sauvage dont l’état de conservation est mauvais (Conseil d’Etat, 2 mars 2026, Ligue pour la Protection des Oiseaux, One Voice et Comité écologique ariègeois)

Lagopède alpin : la ministre de l’écologie doit suspendre, pour cinq ans, la chasse d’une espèce d’oiseau sauvage dont l’état de conservation est mauvais (Conseil d’Etat, 2 mars 2026, Ligue pour la Protection des Oiseaux, One Voice et Comité écologique ariègeois)

Voici une décision importante dont l'intérêt va bien au-delà de la seule question de la conservation du Lagopède alpin mais pourrait contraindre la ou le ministre de l'écologie a suspendre plus souvent la chasse d'espèces sauvages en mauvais état de conservation sans...

Principe de non-régression : le Gouvernement ne peut pas réduire le niveau de protection des zones humides qui ont « un rôle essentiel en matière environnementale » (Conseil d’Etat, 2 mars 2026, France Nature Environnement et autres, n°497009)

Principe de non-régression : le Gouvernement ne peut pas réduire le niveau de protection des zones humides qui ont « un rôle essentiel en matière environnementale » (Conseil d’Etat, 2 mars 2026, France Nature Environnement et autres, n°497009)

Voici une décision d'une grande importance par laquelle, le Conseil d'Etat a sanctionné - ce qui est encore assez rare - une nouvelle violation du principe de non-régression par le Gouvernement. Faciliter par arrêté la construction de bassines dans des zones humides...

Dérogation espèces protégées : le Conseil d’Etat précise la méthode d’appréciation du « risque suffisamment caractérisé » d’atteinte à l’état de conservation des espèces protégées (Conseil d’Etat, 23 février 2026, n°494510)

Dérogation espèces protégées : le Conseil d’Etat précise la méthode d’appréciation du « risque suffisamment caractérisé » d’atteinte à l’état de conservation des espèces protégées (Conseil d’Etat, 23 février 2026, n°494510)

Cette décision n°494510 du 23 février 2026 du Conseil d'Etat est d'une particulière importance pour les rédacteurs des études d'impact qui serviront, notamment, à apprécier l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation espèces protégées. Le Conseil d'Etat a ici...

Référé-liberté : l’euthanasie d’un animal porte atteinte au droit de propriété et au droit à la vie privée de son propriétaire ou détenteur « compte tenu du lien affectif particulier établi avec lui » (Conseil d’Etat, ord, 19 février 2026, Société Protectrice des Animaux du Roannais, n°511614)

Référé-liberté : l’euthanasie d’un animal porte atteinte au droit de propriété et au droit à la vie privée de son propriétaire ou détenteur « compte tenu du lien affectif particulier établi avec lui » (Conseil d’Etat, ord, 19 février 2026, Société Protectrice des Animaux du Roannais, n°511614)

Par une ordonnance n°511614 du 19 février 2026, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat a jugé que le fait pour une autorité publique d'ordonner l'euthanasie d'un animal constitue pour son propriétaire ou son détenteur, par nature et quels que soient les motifs...

Découvrez le cabinet Gossement Avocats

Notre Cabinet

Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.

En savoir plus

Nos Compétences

Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.

Nos Compétences

Contact

Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France. 

Contactez-nous