En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
A noter au journal officiel du 25 avril 2025 : l’arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
En premier lieu, l’arrêté du 7 avril avril 2025 modifie le tableau récapitulatif annexé aux fiches d’opérations standardisées suivantes :
- TRA-EQ-121 « Vélo à assistance électrique » ;
- TRA-EQ-114 « Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale » ;
- TRA-EQ-117 « Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des particuliers » ;
- TRA-EQ-128 « Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus » ;
- TRA-EQ-129 « Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique » ;
- TRA-EQ-130 « Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf » ;
- TRA-SE-117 « Fret fluvial ».
Ces modifications s’appliqueront aux opérations d’économies d’énergie engagées à compter du 1er juillet 2025.
En deuxième lieu, la fiche BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique (France métropolitaine) » est également modifiée par l’article 1er de l’arrêté du 7 avril 2025.
En troisième lieu, le tableau récapitulatif qui figure en annexe des fiches d’opérations standardisées annexées à l’arrêté du 22 décembre 2014 doit être compléter par deux nouvelles colonnes, à savoir la raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif et le numéro SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif (cf. article 2 de l’arrêté du 7 avril 2025).
Ces modifications du tableau récapitulatif s’appliqueront aux opérations d’économies d’énergie engagées à compter du 1er juillet 2025.
Alexia Thomas – avocate
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