En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
Déchets de textile : publication au JO de l’arrêté modifiant le cahier des charges afin d’inclure un soutien exceptionnel au tri
La ministre de la Transition écologique a publié au JO de ce jour l’arrêté du 13 août 2025 qui modifie l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC), afin d’inclure au sein du cahier des charges les dispositions encadrant le versement d’un « soutien exceptionnel au tri » en 2025 et 2026.
Précision sur le « soutien exceptionnel au tri »
La modification du cahier des charges de la filière et le versement d’un soutien financier exceptionnel au tri intervient dans un contexte de crise du secteur de la collecte et la valorisation des textiles usagés, qui avait notamment conduit certains opérateurs de ce secteur, en particulier les entreprises du secteur Le Relais à interrompre la collecte.
L’arrêté du 13 août 2025 prévoit d’insérer au sein du cahier des charges deux nouveaux sous-paragraphes afin d’encadrer le versement des soutiens exceptionnels au tri en 2025 et 2026.
Ces dispositions apportent des précisions relatives :
- au montant minimum du soutien (49 millions d’euros en 2025 et 57 millions euros en 2026) ;
- le calendrier de versement (le premier versement pour 2025 devant intervenir au plus tard une semaine après la publication de l’arrêté)
- les premiers versement sont calculés sur la base de 220 kt triées en 2025 et 250 kt triés en 2026
- les versement prévus en 2026 et 2027 sont conditionnés à la production d’un audit financier sur les coûts associés au tri effectué au cours de l’année N-1.
Les dispositions de l’arrêté portant cahier des charges de la filière TLC n’ont pas été modifiées par rapport au projet d’arrêté qui avait été soumis à consultation publique.
Emma Babin
Avocate associée – cabinet Gossement Avocats
Cabinet d’avocats en droit de l’environnement / Cabinet d’avocats en droit de l’énergie / avocat en droit de l’environnement / avocat en droit de l’énergie / avocat en droit de l’urbanisme
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