À la Une
Conseil de lecture : « Contentieux de l’urbanisme », de Damien Botteghi (LGDJ, 2026)
Nous remercions Monsieur Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Directeur de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, de nous avoir adressé un...
Energies renouvelables : l’arrêté du 27 octobre 2026 fixe les trajectoires de prix seuil applicables au déplafonnement des primes négatives des contrats de complément de rémunération
L'arrêté du 27 octobre 2026 relatif à l'application du I de l'article 183 de la loi de finances pour 2026 a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2026. Il fixe, pour chaque année de 2022 à 2050, un prix seuil pour trois...
Greenwashing : avec la proposition de règlement « Digital Fairness Act », la Commission européenne veut rendre directement applicables dans les États membres les règles relatives aux allégations environnementales
La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 une proposition de règlement « Digital Fairness Act ». Ce texte abrogerait la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la remplacerait par un...
![[Dossier cabinet] Eolien et dérogation espèces protégées : la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être appréciée à une échelle « pertinente et adaptée au projet » (CAA Nantes, 10 novembre 2026, n°22NT01245)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/10/eolien-et-paysage-adobe-400x250.jpeg)
[Dossier cabinet] Eolien et dérogation espèces protégées : la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être appréciée à une échelle « pertinente et adaptée au projet » (CAA Nantes, 10 novembre 2026, n°22NT01245)
Par un arrêt n°22NT01245 rendu le 10 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours dirigé contre l’autorisation environnementale d’un parc éolien dont l’exploitant est défendu par le cabinet. Au...
Stockage d’électricité (BESS) : une installation de stockage par batteries peut être soumise au respect de la loi littoral (CAA Nantes, 2 novembre 2026, n°26NT00292)
Par un arrêt du 2 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé un refus de permis de construire opposé à un projet d’installation de stockage d’électricité par batteries qui devait être implanté à proximité...
En bref
Gossement Avocats annonce la cooptation de Florian Ferjoux en qualité d’associé
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
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Actualités du Droit de l’Environnement
Greenwashing : avec la proposition de règlement « Digital Fairness Act », la Commission européenne veut rendre directement applicables dans les États membres les règles relatives aux allégations environnementales
La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 une proposition de règlement « Digital Fairness Act ». Ce texte abrogerait la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la remplacerait par un règlement directement applicable dans les Etats membres. Pour la Commission cela devrait permettre de remplacer les vingt-sept régimes nationaux de transposition, de...
[Dossier cabinet] Eolien et dérogation espèces protégées : la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être appréciée à une échelle « pertinente et adaptée au projet » (CAA Nantes, 10 novembre 2026, n°22NT01245)
Par un arrêt n°22NT01245 rendu le 10 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours dirigé contre l’autorisation environnementale d’un parc éolien dont l’exploitant est défendu par le cabinet. Au terme de la procédure de régularisation...
Greenwashing : la Commission européenne confirme l’abandon de la proposition de directive « Green Claims » sur les allégations environnementales explicites (programme de travail pour 2027)
Le 4 novembre 2026, la Commission européenne a publié son programme de travail pour l’année 2027 (cf. Commission européenne, programme de travail 2027 et annexes, COM(2026) 710 final). L’annexe III de ce document recense les propositions législatives que l’institution...
Éco-organismes : la mission d’information de l’Assemblée nationale formule 57 propositions pour ajuster sans révolutionner
Pour mieux prévenir et gérer nos déchets et développer une économie circulaire, l'Etat a mis en place, à partir des années 1990, des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) et, principalement, agréé des éco-organismes pour les animer. L'idée est de...
Conseil de lecture : « Droit privé de l’environnement », de Mathilde Hautereau-Boutonnet et Grégoire Leray (Dalloz, 2026)
Les professeurs Mathilde Hautereau-Boutonnet et Grégoire Leray viennent de publier un mémento intitulé « Droit privé de l'environnement », aux éditions Dalloz. Ils ont eu la gentillesse d'en adresser un exemplaire au cabinet Gossement Avocats. Nous les en remercions...
Le Cabinet Avocat droit de l’environnement Gossement Avocats vous propose une veille juridique pointue sur les évolutions du droit de l’environnement.
Dans cette rubrique, nos avocats décryptent les dernières lois, décisions de justice et textes réglementaires touchant à la protection de l’environnement, aux énergies renouvelables, à la biodiversité ou encore à la gestion des déchets.
Grâce à l’expertise de notre Cabinet Avocat droit de l’environnement, vous accédez à une information fiable, claire et à jour, utile aux professionnels, collectivités et porteurs de projets.
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Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
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Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.
Actualités du Droit de l’Energie – Climat
Solaire : réunion de la commission juridique du syndicat Enerplan, le 20 novembre 2026
La commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, se réunira le 20 novembre 2026. La commission juridique sera animée par Me Florian Ferjoux (cabinet Gossement Avocats) et Mathilde Regoli (Enerplan). Parmi les sujets abordés, figureront le projet de loi de finances pour 2027, un point sur l’enjeu des installations de stockage (annonces de l’Etat et jurisprudence...
Stockage d’électricité (BESS) : une installation de stockage par batteries peut être soumise au respect de la loi littoral (CAA Nantes, 2 novembre 2026, n°26NT00292)
Par un arrêt du 2 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé un refus de permis de construire opposé à un projet d’installation de stockage d’électricité par batteries qui devait être implanté à proximité immédiate d’un poste électrique à très...
Energies renouvelables : l’arrêté du 27 octobre 2026 fixe les trajectoires de prix seuil applicables au déplafonnement des primes négatives des contrats de complément de rémunération
L'arrêté du 27 octobre 2026 relatif à l'application du I de l'article 183 de la loi de finances pour 2026 a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2026. Il fixe, pour chaque année de 2022 à 2050, un prix seuil pour trois filières de production d'électricité. Ce...
Chaleur renouvelable : le Gouvernement suspend le dépôt des nouvelles demandes d’aide au titre du Fonds chaleur de l’ADEME
Mauvaise nouvelle pour le climat et pour l'ADEME. Depuis le 3 novembre 2026, plus aucune nouvelle demande de financement ne peut être déposée au titre du Fonds chaleur. Géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) depuis 2009, ce...
Climat : la Commission européenne présente un cadre pour la résilience climatique et propose une « loi européenne sur la résilience climatique » fondée sur une trajectoire de réchauffement de référence de 3 °C en 2100
La Commission européenne a présenté, le 27 octobre 2026, un "cadre de l'Union pour la résilience climatique" (cf. communiqué de presse IP/26/2244). Ce cadre repose sur une communication et sur une proposition de règlement dite « loi européenne sur la résilience...
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Actualités du Droit de l’Urbanisme
Conseil de lecture : « Contentieux de l’urbanisme », de Damien Botteghi (LGDJ, 2026)
Nous remercions Monsieur Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Directeur de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, de nous avoir adressé un exemplaire de son excellent ouvrage "Contentieux de l'urbanisme" aux éditions LGDJ (collection « Droit & pratique professionnelle »). L'ouvrage est particulièrement...
Urbanisme : une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ne peut pas être jugée illégale au seul motif qu’elle est rédigée de manière précise ou prescriptive (Conseil d’Etat, 23 octobre 2026, n°508382)
Par une décision n°508382 du 23 octobre 2026, le Conseil d’Etat a jugé qu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme ne peut pas être regardée comme illégale au seul motif qu’elle est énoncée de façon précise ou prescriptive....
Urbanisme : le refus de délivrer le permis de construire peut être fondé sur une incomplétude du dossier, sans demande de compléments préalable (Conseil d’Etat, 3 août 2026, n°497092)
Par une décision du 3 août 2026 n°497092, publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a jugé que l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer un permis de construire lorsque ce dernier n’est pas complet, sans avoir adressé une demande de compléments...
Urbanisme : le Conseil d’Etat réalise un équilibre entre la qualité d’élu local libre de son expression du maire et sa qualité d’instructeur désintéressé et impartial des demandes d’autorisations d’urbanisme (Conseil d’Etat, 29 juin 2026, société R. n°496823)
Par une décision n°496823 rendue ce 29 juin 2026 le Conseil d'Etat a jugé que les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect, d’une part des dispositions de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme (obligation...
Urbanisme : la présomption d’urgence s’applique en cas de référé suspension contre un retrait d’un permis de construire (Conseil d’Etat, 17 juin 2026, n°513099)
Par une décision du 17 juin 2026, n°513099, le Conseil d’Etat a apporté une importante précision relative à l’application du nouvel article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme. Un article qui a pour objet d’établir une présomption d’urgence pour l’auteur d’une requête...