En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Accès à l’information environnementale : circulaire du 11 mai 2020 de la ministre de la transition écologique et solidaire
Par une circulaire du 11 mai 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, rappelle aux préfets et aux directeurs d’établissements publics le régime du droit d’accès à l’information relative à l’environnement afin d’en améliorer son application et son respect par ces derniers.
A titre liminaire, la ministre rappelle les différents fondements de ce droit d’accès à l’information environnementale :
- les fondements de droit internationaux : la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998 et la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 ;
- puis les fondements de droit interne : article 7 de la charte de l’environnement de 2004 et articles L. 311-1 à L. 312-2 et R. 311-8-2 à R. 312-9 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve des articles L. 124-1 à L. 124- 8 et R. 124-1 à R. 124-5 du code de l’environnement.
En effet, l’article L. 124-1 du code de l’environnement établit le « droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ». Or, malgré la publication de la circulaire du 18 octobre 2007 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement qui avait pour objet d’expliquer aux autorités publiques les obligations qui découlent du régime du droit d’accès à l’information environnementale, la ministre constate que ce droit n’est « pas très bien connu des administrés et de certaines autorités publiques qui tardent à remplir leurs obligations d’information du public dans ce domaine ».
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce droit, la circulaire est complétée par six fiches détaillées :
- fiche n° 1 : les principaux textes en vigueur relatifs à l’accès à l’information relative à l’environnement ;
- fiche n ° 2 : le champ d’application : notions d’information relative à l’environnement et autorités publiques concernées ;
- fiche n° 3 : les motifs légaux de refus de communication ;
- fiche n°4 : l’accès sur demande aux informations relatives à l’environnement : modalités de communication et de refus ;
- fiche n°5 : les mesures destinées à faciliter l’accès aux informations relatives à l’environnement : liste des établissements publics et autres personnes qui exercent pour le compte et sous le contrôle des autorités publiques des missions de service public en rapport avec l’environnement, répertoires ou listes des catégories d’informations relatives à l’environnement détenues et désignation d’une personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement ;
- fiche n°6 : la diffusion publique des informations relatives à l’environnement.
Toutefois, la ministre insiste tout de même sur deux points particuliers.
Tout d’abord, la ministre insiste sur l’importance du respect des modalités de communication et de refus de communication des informations relatives à l’environnement. En effet, « toute demande d’information doit faire l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse explicite dans un délai d’un mois. En cas de refus de communication, la décision de rejet doit être obligatoirement notifiée au demandeur par écrit et mentionner les motifs du rejet ainsi que les voies et délais de recours, sous peine d’illégalité ».
Puis, elle rappelle également l’obligation de désigner une personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement qui doit être portée à la connaissance du public.
A ce titre, la ministre demande aux préfets ainsi qu’aux représentants de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer d’établir pour leurs départements ou collectivités, une liste permettant le recensement de l’ensemble des personnes responsables de l’accès à l’information environnementale au sein des autorités publiques qui ne sont pas visées par l’article R. 330-2 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, pour les autorités publiques ayant l’obligation de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs au titre de l’article précité, cette personne sera également responsable de la communication des informations environnementales.
Cette circulaire vient certainement en réponse à la lettre de mise en demeure de la Commission européenne publiée le 14 mai dernier par laquelle la Commission demande à la France de se conformer à la directive 2003/4 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement.
Au sein de cette lettre, la Commission reconnait qu’une telle procédure existe en France mais que « le délai d’un mois accordé à l’organe indépendant pour fournir son avis a été dépassé à maintes reprises, ce délai atteignant une moyenne de quatre mois au cours des dernières années ».
Par conséquent, à la suite de cette mise en demeure, la France dispose de quatre mois pour remédier à la situation. Si la présente circulaire est jugée comme une réponse satisfaisante, la Commission n’adressera donc pas d’avis motivé à la France à ce sujet.
Alexandra Leurs
Juriste – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Simplifier le droit pénal de l’environnement : le diagnostic et les propositions du Conseil d’Etat, notamment pour les espèces protégées et les déchets
Le 12 novembre 2026, le Conseil d'Etat a rendu publique, une note relative à la simplification des sanctions pénales applicables aux atteintes à l'environnement. La note recense de l'ordre de 1 200 incriminations (et non 3 000 à 5 000) et relève des contrôles et des...
Présidentielle 2027 : faut-il réviser la Constitution pour renforcer la protection de l’environnement ? Inventaire et analyse des propositions des candidat(e)s
Opération de communication ou véritable engagement ? Plusieurs candidat(e)s à l'élection présidentielle de 2027 proposent de réviser la Constitution du 4 octobre 1958 pour démontrer leur intérêt – ou leur réserve – pour l'écologie et modifier le niveau de protection...
Contentieux des projets stratégiques : le Conseil d’Etat retient une interprétation restrictive du champ d’application du « turbo procédural » (Conseil d’Etat, 13 novembre 2026, n°506435)
Par une décision n°506435 du 13 novembre 2026, le Conseil d’Etat a retenu une interprétation restrictive du champ d’application de la procédure contentieuse accélérée dont bénéficient certains projets d’énergie renouvelable, aujourd’hui étendue aux projets dits «...
Evaluation environnementale : le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 impose à l’autorité compétente de vérifier l’actualité de l’étude d’impact et simplifie la consultation des agences régionales de santé
Le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2026. Il entre en vigueur le 14 novembre 2026. Ce...
Solaire : réunion de la commission juridique du syndicat Enerplan, le 20 novembre 2026
La commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, se réunira le 20 novembre 2026. La commission juridique sera animée par Me Florian Ferjoux (cabinet Gossement Avocats) et Mathilde Regoli (Enerplan). Parmi les sujets abordés, figureront le...
Greenwashing : avec la proposition de règlement « Digital Fairness Act », la Commission européenne veut rendre directement applicables dans les États membres les règles relatives aux allégations environnementales
La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 une proposition de règlement « Digital Fairness Act ». Ce texte abrogerait la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la remplacerait par un règlement directement applicable dans les...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






