En bref
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
Certificats d’économie d’énergie : Publication au JO de ce jour de l’arrêté du 18 novembre 2024 modifiant plusieurs textes règlementaires relatifs aux opérations standardisées d’économie d’énergie
Solaire : Gossement Avocats défend le syndicat des professionnels du solaire ENERPLAN et obtient l’annulation des dispositions CSPE autoconsommation de la circulaire du 11 mai 2016 devant le Conseil d’Etat
Par une décision n°401294 du 20 septembre 2017, le Conseil d’Etat, à la demande du syndicat ENERPLAN, défendu par le cabinet Gossement Avocats, a annulé le pragraphe 86 et l’annexe 6 de la circulaire du ministre des finances et des comptes publics du 11 mai 2016 et condamné à l’Etat à verser la somme de 3500 euros au syndicat ENERPLAN.
La Haute juridiction juge ainsi que le ministre des finances ne pouvait ajouter une règle nouvelle à la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 en prévoyant, illégalement, que seules les petites installations de production d’électricité solaire en autoconsommation intégrale pouvait bénéficier d’une exonération de CSPE.
Le dossier était instruit par Me Arnaud Gossement et Me Emma Babin.
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