En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
Biogaz/Biométhane : augmentation de la production et modification du tarif d’achat (décret et arrêtés du 10 juin 2023)
Le Gouvernement a publié au JO du 13 juin 2023 un décret et deux arrêtés destinés à encourager la production de biométhane dans un contexte d’approvisionnement tendu. Présentation.
Le Gouvernement vient de publier les trois textes suivants au journal officiel du 13 juin 2023 :
- Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane
- Arrêté du 10 juin 2023 fixant le tarif d’achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle
- Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
Le décret n°2023-456 du 10 juin 2023 vise à permettre aux producteurs de biométhane
– de modifier la production annuelle prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, et ce pendant les deux prochaines années, afin de donner plus de flexibilité aux producteurs de biométhane, dans un contexte d’approvisionnement tendu ;
– d’allonger sans limitation de durée le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d’achat dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020.
En cas de contentieux entrainant le dépassement du délai de mise en service de trois ans, la durée des contrats d’achat ne sera plus réduite de la durée de dépassement.
Signature
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