En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
Certificat d’économies d’énergie (CEE) : publication de l’arrêté du 6 décembre 2018 actualisant les opérations standardisées d’économie d’énergie
Publié au Journal Officiel du 18 décembre 2018, l’arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, met à jour les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie.
L’arrêté vise à créer, modifier et abroger les fiches d’opérations standardisées d’économie d’énergie ayant pour objet de définir les exigences requises pour l’obtention des certificats d’économies d’énergie (CEE) ainsi que les montants forfaitaires d’économie d’énergie en TWh cumac (térawattheures cumulés actualisés).
Pour mémoire, les CEE ont été créés par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Ce dispositif implique, pour les fournisseurs d’énergie, de respecter une obligation triennale de réalisation d’économie d’énergie fixée par les pouvoirs publics.
A titre d’information, pour la période 2018-2020, 1 600 TWh cumac d’économies d’énergie devront être réalisés.
Les fournisseurs d’énergie sont alors amenés à prouver aux autorités publiques qu’ils sont parvenus à économiser le volume d’économie d’énergie fixé sur la période donnée.
Ce sont alors les fiches d’opération standardisées qui vont définir, pour les opérations les plus fréquentes, les exigences requises pour l’obtention des CEE ainsi que les montants forfaitaires d’économie d’énergie. Ces fiches sont classées par secteur : résidentiel, tertiaire, agriculture, industrie, réseaux et transport.
Présentation
I. Sur les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie abrogées
En premier lieu, sont abrogées, à compter du 1er janvier 2019, les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie relatives à la mise en place de dispositifs d’affichage et d’interprétation des consommations d’énergie dans un logement chauffé au combustible (référence BAR-EQ-114) et à l’électricité (référence BAR-EQ-113).
En deuxième lieu, de première part, dans le secteur des bâtiments tertiaires, sont abrogées, à compter du 1er avril 2019, les fiches d’opérations standardisées relatives :
– Aux luminaires à modules LED pour surfaces commerciales (référence BAT-EQ-111) ;
– A l’éclairage LED pour meubles frigorifiques verticaux (référence BAT-EQ- 114) ;
– Aux lampes à LED de classe A+ (référence BAT-EQ-116) ;
– Aux tubes à LED à éclairage hémisphérique (référence BAT-EQ-132).
De deuxième part, dans le secteur industriel, sont également abrogées, les fiches d’opérations standardisées relatives aux tubes à LED à éclairage hémisphérique (référence IND-BA-115).
II. Sur les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie créées
De nouvelles fiches d’opérations standardisées sont entrées en vigueur le 19 décembre 2018.
En premier lieu, dans le secteur agricole, deux nouvelles fiches ont été créées. La fiche « Stop et start » pour véhicules agricoles à moteur (référence AGRI EQ 105), ainsi que celle relative au système de déshumidification avec air extérieur (référence AGRI EQ 119).
En deuxième lieu, dans le secteur des bâtiments résidentiels, quatre fiches ont été créées :
– Celle relative au dispositif d’affichage et d’interprétation des consommations d’énergie (référence BAR EQ 115) ;
– Celle relative au contrat de performance énergétique (référence BAR SE 105) ;
– Celle relative à l’isolation de points singuliers d’un réseau (référence BAR TH 161) ;
– Celle relative au système énergétique comportant des capteurs solaires photovoltaïques et thermiques à circulation d’eau (référence BAR TH 162).
En troisième lieu, s’agissant du secteur des bâtiments tertiaires, trois fiches sont créées, relatives :
– Au système de confinement des allées froides et allées chaudes dans un data center (référence BAT TH 153) ;
– A la récupération instantanée de chaleur sur eaux grises (référence BAT TH 154) ;
– A l’isolation de points singuliers d’un réseau (référence BAT TH 155).
En quatrième lieu, dans le secteur industriel, deux fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie ont été créées :
– Une relative aux systèmes électroniques de pilotage d’un moteur électrique avec récupération d’énergie (référence IND UT 133)
– Une seconde portant sur le système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique (référence IND UT 134)
En cinquième lieu, en matière de transport, une fiche relative à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique est créée (référence TRA EQ 121).
III. Sur les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie modificatrices
Ces fiches entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Il convient de relever notamment la fiche relative à la mise en place d’une chaudière collective (référence BAT TH 102).
En revanche, s’agissant de la fiche relative à l’acquisition d’un wagon d’autoroute ferroviaire neuf, elle entre en vigueur le 19 décembre (référence TRA EQ 108).
Enfin, entrera en vigueur le 1er avril 2019, la fiche relative à la mise en place d’un luminaire d’éclairage général à modules LED (référence BAT EQ 127).
Isabelle Michel
Juriste – Cabinet Gossement Avocats
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