En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
Certificat d’économies d’énergie (CEE) : publication de l’arrêté du 6 décembre 2018 actualisant les opérations standardisées d’économie d’énergie
Publié au Journal Officiel du 18 décembre 2018, l’arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, met à jour les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie.
L’arrêté vise à créer, modifier et abroger les fiches d’opérations standardisées d’économie d’énergie ayant pour objet de définir les exigences requises pour l’obtention des certificats d’économies d’énergie (CEE) ainsi que les montants forfaitaires d’économie d’énergie en TWh cumac (térawattheures cumulés actualisés).
Pour mémoire, les CEE ont été créés par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Ce dispositif implique, pour les fournisseurs d’énergie, de respecter une obligation triennale de réalisation d’économie d’énergie fixée par les pouvoirs publics.
A titre d’information, pour la période 2018-2020, 1 600 TWh cumac d’économies d’énergie devront être réalisés.
Les fournisseurs d’énergie sont alors amenés à prouver aux autorités publiques qu’ils sont parvenus à économiser le volume d’économie d’énergie fixé sur la période donnée.
Ce sont alors les fiches d’opération standardisées qui vont définir, pour les opérations les plus fréquentes, les exigences requises pour l’obtention des CEE ainsi que les montants forfaitaires d’économie d’énergie. Ces fiches sont classées par secteur : résidentiel, tertiaire, agriculture, industrie, réseaux et transport.
Présentation
I. Sur les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie abrogées
En premier lieu, sont abrogées, à compter du 1er janvier 2019, les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie relatives à la mise en place de dispositifs d’affichage et d’interprétation des consommations d’énergie dans un logement chauffé au combustible (référence BAR-EQ-114) et à l’électricité (référence BAR-EQ-113).
En deuxième lieu, de première part, dans le secteur des bâtiments tertiaires, sont abrogées, à compter du 1er avril 2019, les fiches d’opérations standardisées relatives :
– Aux luminaires à modules LED pour surfaces commerciales (référence BAT-EQ-111) ;
– A l’éclairage LED pour meubles frigorifiques verticaux (référence BAT-EQ- 114) ;
– Aux lampes à LED de classe A+ (référence BAT-EQ-116) ;
– Aux tubes à LED à éclairage hémisphérique (référence BAT-EQ-132).
De deuxième part, dans le secteur industriel, sont également abrogées, les fiches d’opérations standardisées relatives aux tubes à LED à éclairage hémisphérique (référence IND-BA-115).
II. Sur les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie créées
De nouvelles fiches d’opérations standardisées sont entrées en vigueur le 19 décembre 2018.
En premier lieu, dans le secteur agricole, deux nouvelles fiches ont été créées. La fiche « Stop et start » pour véhicules agricoles à moteur (référence AGRI EQ 105), ainsi que celle relative au système de déshumidification avec air extérieur (référence AGRI EQ 119).
En deuxième lieu, dans le secteur des bâtiments résidentiels, quatre fiches ont été créées :
– Celle relative au dispositif d’affichage et d’interprétation des consommations d’énergie (référence BAR EQ 115) ;
– Celle relative au contrat de performance énergétique (référence BAR SE 105) ;
– Celle relative à l’isolation de points singuliers d’un réseau (référence BAR TH 161) ;
– Celle relative au système énergétique comportant des capteurs solaires photovoltaïques et thermiques à circulation d’eau (référence BAR TH 162).
En troisième lieu, s’agissant du secteur des bâtiments tertiaires, trois fiches sont créées, relatives :
– Au système de confinement des allées froides et allées chaudes dans un data center (référence BAT TH 153) ;
– A la récupération instantanée de chaleur sur eaux grises (référence BAT TH 154) ;
– A l’isolation de points singuliers d’un réseau (référence BAT TH 155).
En quatrième lieu, dans le secteur industriel, deux fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie ont été créées :
– Une relative aux systèmes électroniques de pilotage d’un moteur électrique avec récupération d’énergie (référence IND UT 133)
– Une seconde portant sur le système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique (référence IND UT 134)
En cinquième lieu, en matière de transport, une fiche relative à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique est créée (référence TRA EQ 121).
III. Sur les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie modificatrices
Ces fiches entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Il convient de relever notamment la fiche relative à la mise en place d’une chaudière collective (référence BAT TH 102).
En revanche, s’agissant de la fiche relative à l’acquisition d’un wagon d’autoroute ferroviaire neuf, elle entre en vigueur le 19 décembre (référence TRA EQ 108).
Enfin, entrera en vigueur le 1er avril 2019, la fiche relative à la mise en place d’un luminaire d’éclairage général à modules LED (référence BAT EQ 127).
Isabelle Michel
Juriste – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Urbanisme : le maire peut refuser un permis de construire en raison de l’insuffisance de la ressource en eau (Conseil d’Etat, 1er décembre 2025, n°493556)
Par une décision n°493556 rendue ce 1er décembre 2025, le Conseil d'État a jugé que le maire de de la commune de Fayence avait légalement pu rejeter une demande de permis de construire des logements au motif d'une insuffisance de la ressource en eau, et ce, sur le...
Dérogation espèces protégées : qu’est ce qu’une « solution alternative satisfaisante » ? (Conseil d’Etat, 21 novembre 2025, Association Bien vivre à Replonges, n°495622)
Par une décision n°495622 rendue ce 21 novembre 2025, le Conseil d'Etat a apporté de substantielles précisions quant au contenu de l'une des conditions de délivrance de la "dérogation espèces protégées" : l'absence de solution alternative satisfaisante. Cette...
![[Soirée débat] 9 décembre 2025 – « Désinformation climatique : le rôle du droit face au brouillage du réel »](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/11/1764000405758-400x250.jpg)
[Soirée débat] 9 décembre 2025 – « Désinformation climatique : le rôle du droit face au brouillage du réel »
Les Surligneurs et QuotaClimat vous donnent rendez-vous mardi 9 décembre à 19h pour un débat essentiel autour de la désinformation climatique 🌍 À l’été 2025, les cas de mésinformation sur le climat dans les médias audiovisuels ont explosé. On y dénombre, déjà 529 cas...
Contentieux de l’urbanisme : une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif est contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (Conseil constitutionnel, 20 novembre 2025, Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, n°2025-896)
Par une décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Principalement, le Conseil constitutionnel a déclaré...
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
Par un jugement n°2300040 rendu ce 13 novembre 2025, le tribunal administratif de Dijon a rejeté le recours par lequel le porteur d'un projet de poulailler industriel a demandé l'annulation du refus de permis de construire qui lui avait été opposé par la maire de la...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.