Programmation pluriannuelle de l’énergie : le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 a été publié au journal officiel. Voici ce qu’il faut en retenir

Par un décret n° 2026-76 du 12 février 2026, le Gouvernement a publié la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie : un décret et, en annexe, un document comportant les nouveaux objectifs de développement des différentes sources de production d’énergies électriques et non électrique ainsi que des précisions sur les conditions du soutien public à ces énergies.

Les cinq articles du décret n° 2026-76 du 12 février 2026 comportent les dispositions suivantes :

• Le contenu même de la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’un document, annexé au décret du 12 février 2026, qui comporte les objectifs de développement de chaque filière ainsi que, le cas échéant, le calendrier prévisionnel des appels d’offres (article 1er du décret)
• Jusqu’au 31 décembre 2028, les rythmes d’attribution de soutien public pour l’éolien terrestre et le photovoltaïque ne peuvent pas excéder ceux prévus au II de l’article 3 du décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 (PPE2)
• Les capacités à attribuer ou à contractualiser pour les installations de production d’électricité renouvelable après cette date seront, le cas échéant, ajustées en tenant compte notamment de l’évolution de la consommation d’électricité, du développement des moyens de production d’électricité décarbonée et du développement des flexibilités décarbonées (article 2 du décret)
• Une révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l’énergie pourra être lancée à cette fin en 2027 (article 2 du décret)
• Pour l’éolien terrestre, le renouvellement des parcs existants sera privilégié (article 3 du décret)
• Le Gouvernement publiera d’ici la fin de l’année 2026 un rapport sur l’évolution de la consommation d’électricité, du développement des moyens de production d’électricité décarbonée et du développement des flexibilités décarbonées (article 4).

I. Les objectifs de la politique énergétique nationale

A. Les objectifs généraux de la PPE3

• Augmentation de la production électrique décarbonée : objectif compris entre 650 et 693 TWh par an en 2035
• Réduire la part des énergies fossiles dans la consommation d’énergie  : environ 330 TWh en 2035 contre 900 TWh en 2035
• Augmenter la part d’énergie décarbonée dans la consommation d’énergie : 60% d’ici 2030 et 70% en 2035
• « Relance du nucléaire » : optimisation du parc existant (57 réacteurs) dés 2030 avec une production de 380 à 420 TWh (contre 320 TWh en 2023)
• « Poursuite raisonnée et réaliste du développement des énergies renouvelables électriques terrestres »
• « Poursuite du développement des énergies bas carbone non électriques »

B. Les nouveaux objectifs de la PP3, filière par filière

• électricité décarbonée (en général) : 585 TWh d’ici 2030. Entre 650 et 693 TWh d’ici 2035
• énergie nucléaire : 57 réacteurs en service d’ici 2030/2035 pour une puissance comprise entre 380 TWh et 420 TWh
• énergie solaire photovoltaïque : 48 GW en puissance installée d’ici 2030 et 55-80 GW d’ici 2035
• éolien terrestre : 31 GW en puissance installée d’ici 2030 et 35-40GW d’ici 2035
• éolien en mer : 3,6 GW de puissance installée d’ici 2030 et 15 GW d’ici 2035
• hydroélectricité : 26,3 GW (avec STEP) d’ici 2030 et 28,7GW (avec STEP) d’ici 2035
• chaleur et froid renouvelables et de récupération. Objectif 2030 : 297TWH chaleur et 2 TWh froid livré par les réseaux. Objectifs 2035 : 328-421 TWh chaleur et 2,5- 3 TWh froid livré par les réseaux.
• biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel : 44 TWh d’ici 2030. 47-82 TWh d’ici 2035.
• biocarburants dans les transports : 55 TWh dans les transports d’ici 2030. 70-90 TWh d’ici 2035.
• hydrogène (capacité d’électrolyse installée) : jusqu’à 4,5 GW d’ici 2030 et jusqu’à 8 GW d’ici 2035.

III. Les appels d’offres et le soutien tarifaire

A. Pour le solaire photovoltaïque

Jusqu’à 2028 : les appels d’offres et arrêtés tarifaires seront publiés dans la limite d’un plafond de 2,9 GW / an.  La répartition « pressentie » est la suivante (PPE p 99) : 

• 41 % sur petites et moyennes toitures ;
• 5 % sur petites installations au sol ;
• 54 % sur grandes installations, correspondant à 38 % au sol et à 16 % sur toiture.
• La part exacte de l’agrivoltaïsme dans cet objectif reste à affiner

Après 2028 : les volumes appelés pourront être ajustés selon les évolutions apportées aux différents dispositifs de soutien, en tenant compte notamment du rythme de développement des projets et de l’évolution de la consommation.

• Pour le photovoltaïque (PV) au sol : deux appels d’offres (AO) par an à hauteur d’environ 1 GW par période (hors renouvellement).
• Pour le photovoltaïque sur bâtiment : trois appels d’offres par an à hauteur d’environ 300 MW par période (hors renouvellement).
• Pour le petit photovoltaïque sur bâtiment (100-500kWc) : plusieurs périodes par an, à hauteur de 1,4 GWc par an au total. Ce volume pourra être ajusté selon les évolutions apportées aux autres dispositifs de soutien.
  Ces appels d’offres seront complétés par un appel d’offres neutre technologiquement par an, c’est-à-dire ouvert à des projets photovoltaïques, hydroélectriques et éoliens terrestres, à hauteur d’environ 500 MW par période.
• Pour l’agrivoltaïsme, en fonction de la maturité économique de la filière, ces projets seront soutenus par l’intermédiaire des AO précités, ou par un appel d’offres spécifique, dont la puissance viendra en déduction de celle allouée aux appels d’offres précédents.
• Pour les petites installations, un soutien par arrêtés tarifaires. Les modalités de ces arrêtés pourraient évoluer afin que les volumes soutenus soient davantage pilotables.

B. Pour l’éolien terrestre

Le renouvellement des parcs existants sera privilégié (art 3 du décret du 12 février 2026). Les appels d’offres devraient être organisés de la manière suivante :

• Deux appels d’offres par an à hauteur d’environ 800 MW par période (hors renouvellement) à compter du premier semestre 2026. Le renouvellement des parcs existants sera privilégié.
  Ces volumes pourront être ajustés en tenant compte notamment du rythme de développement des projets et de l’évolution de la consommation.
  Ces appels d’offres seront complétés par un appel d’offres neutre technologiquement par an, c’est-à-dire ouvert à des projets photovoltaïques, hydroélectriques et éoliens terrestres, à hauteur d’environ 500 MW par période après 2028.
• Jusqu’à 2028, le volume appelé dans cet appel d’offre neutre sera défini en prenant en compte le volume photovoltaïque souhaité sur l’année.

C. Pour l’éolien en mer

• Objectif de 15 GW en 2035.
• Attribuer l’AO9, lancé dans le cadre de la PPE2.
• Lancement d’un appel d’offres de grande capacité pour un total d’environ 8 à 10 GW, avec un objectif d’attribution fin 2026, en s’appuyant notamment sur la cartographie des zones prioritaires à l’horizon 10 ans publiée dans la décision interministérielle du 17 octobre 2024, et qui sera intégrée aux stratégies maritimes de façades publiées en 2025.
• Lancement d’un ou plusieurs appels d’offres complémentaires en s’appuyant notamment sur les zones restantes de la cartographie des zones prioritaires à l’horizon 10 ans, permettant d’atteindre un total d’au moins 26 GW attribués (incluant les projets en service) d’ici à 2030-2031.

D. Pour l’hydroélectricité

La programmation pluriannuelle prévoit d’organiser ainsi le soutien public (PPE page 9) :

• Réformer le régime des grandes installations pour sortir des pré-contentieux européens et relancer les investissements
• Des appels d’offres réguliers selon le rythme de développement de la filière.
• Pour les petites installations, un soutien par arrêtés tarifaires.

Arnaud Gossement

avocat et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

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Note du 12 février 2026 – Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) : le Gouvernement dévoile ses nouveaux objectifs avec une clause de revoyure en 2027