En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
Certificat d’économies d’énergie et Covid-19 : les précisions de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a souhaité rassurer les acteurs du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) et explique, dans sa lettre d’information de mars 2020, les différentes mesures mises en place dans le contexte sanitaire actuel.
La lettre d’information de la DGEC de mars 2020 fait état des différentes modifications que le dispositif va connaître pendant les prochaines semaines : extension des délais de dépôt des CEE, suspension du principe « le silence vaut accord » et modification des modalités de transfert des CEE.
Extension des délais de dépôt des CEE
Le 17 mars 2020, un projet d’arrêté a été présenté au Conseil supérieur de l’énergie. Ce projet a pour objectif principal de modifier le dispositif « Coup de pouce isolation » et d’étendre la pratique de contrôles par tiers à toutes les opérations d’isolation de combles et de planchers bas.
Toutefois, cet arrêté permettra surtout de prolonger les délais de dépôt des opérations CEE potentiellement directement impactées par la crise sanitaire du Covid-19.
La situation sanitaire actuelle impliquant des réactions rapides, cet arrêté devrait être publié prochainement.
Possible suspension du principe « le silence vaut accord »
Selon la lettre d’information de mars 2020, une ordonnance issue de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 devrait suspendre le principe du « silence vaut accord » des délais d’instruction des CEE. Néanmoins, aucune information complémentaire n’a encore été publiée à ce sujet.
Modification temporaire des modalités de transferts des CEE
Afin de garantir la continuité du service du Pôle national des CEE (PNCEE), dans les circonstances actuelles, la procédure de transmission des ordres de transfert de CEE est modifiée de manière temporaire.
En effet, en dérogation exceptionnelle aux conditions générales de service d’utilisation de la plateforme nationale des CEE (la plateforme EMMY), et pour une durée aujourd’hui indéterminée, la DGEC énonce dans sa lettre d’information que :
– les ordres de transfert avec signature manuscrite, scannés et transmis par mail seront acceptés. Toutefois, l’envoi d’un original par courrier est tout de même demandé ;
– les ordres de transfert signés électroniquement et transmis par mail seront également acceptés.
Néanmoins, quelque soit le mode de signature adopté, la DGEC demande aux acheteurs de mettre systématiquement en copie leurs vendeurs, et inversement, car le cocontractant devra impérativement confirmer l’exactitude et la validité de l’ordre de transfert par retour de mail avant que le PNCEE ne procède à son traitement. De surcroît, le gestionnaire de la plateforme EMMY, EEX, se réserve également le droit de procéder à des contrôles supplémentaires par téléphone.
Les ordres de transferts reçus par le PNCEE uniquement en papier ne pourront être traités pendant une durée indéterminée.
Enfin, la lettre d’information rappelle bien que ces dispositions ne seront que temporaires car dès le retour à la normale, les ordres de transferts scannés seront de nouveau refusés.
L’ensemble de ces nouvelles modalités a pour objectif « d’assurer le meilleur niveau de sécurité possible dans la situation actuelle » et Monsieur Laurent Michel énonce expressément que « les adaptations nécessaires au maintien de l’activité́ seront étudiées et mises en œuvre en proportion avec les difficultés rencontrées par les acteurs des CEE dans les prochaines semaines ».
Dans l’attente des différents textes qui introduiront ces modifications, l’ensemble des acteurs du dispositif des CEE restent mobilisés dans le respect des recommandations sanitaires actuelles.
Alexandra Leurs
Juriste – Cabinet Gossement Avocats
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