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Certificats d’économies d’énergie : consultation publique sur le projet décret portant augmentation des obligations d’économies d’énergie pour la 5ème période

Août 1, 2022 | Droit de l'Environnement

Le ministère de l’écologie organise, du 1er au 28 août 2022, une consultation publique sur le projet de décret portant augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. 

La notice de présentation du projet de décret précise : « pour les années 2023 à 2025, le présent décret augmente les coefficients d’obligation d’économies d’énergie « classique » prévus à l’article R. 221-4 du code de l’énergie et le coefficient relatif à l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévu à l’article R. 221-4-1 du même code. »

La notice de la consultation publique peut être consultée ici.

Arnaud Gossement

avocat – docteur en droit

professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

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