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Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le Gouvernement annonce une hausse du niveau d’obligation pour la 5ème période

Juil 28, 2022 | Droit de l'Environnement

Dans le cadre de la préparation du « plan de sobriété énergétique », la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein ont publié un https://www.ecologie.gouv.fr/sobriete-energetique-lancement-du-groupe-travail-logement. 

Aux termes de ce communiqué, les ministres signataires « ont annoncé un renforcement significatif de cet accompagnement, à hauteur de 4,8 milliards d’euros, à travers :

  • Une hausse de 25% du niveau d’obligation des CEE.
  • Le lancement d’un appel à programmes de 150 millions d’euros pour accompagner les ménages en situation de précarité énergétique.
  • L’extension du « Coup de pouce chauffage » aux bâtiments résidentiels collectifs pour le raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur, l’installation d’une pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau ou d’une chaudière biomasse collective. »

Pour mémoire, le niveau d’obligation actuel de la 5ème période – qui s’étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 – est fixé par le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie. 

Selon les informations d’AEF info, l’arbitrage porterait sur une augmentation comprise entre 500 et 700 TWhc.

Arnaud Gossement

Avocat – docteur en droit

professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

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