En bref
Plastique : précision sur l’éco-modulation en cas d’incorporation de matières plastiques recyclées (arrêté du 5 septembre 2025)
Déchets de textile : publication au JO de l’arrêté modifiant le cahier des charges afin d’inclure un soutien exceptionnel au tri
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le Gouvernement annonce une hausse du niveau d’obligation pour la 5ème période
Dans le cadre de la préparation du « plan de sobriété énergétique », la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein ont publié un https://www.ecologie.gouv.fr/sobriete-energetique-lancement-du-groupe-travail-logement.
Aux termes de ce communiqué, les ministres signataires « ont annoncé un renforcement significatif de cet accompagnement, à hauteur de 4,8 milliards d’euros, à travers :
- Une hausse de 25% du niveau d’obligation des CEE.
- Le lancement d’un appel à programmes de 150 millions d’euros pour accompagner les ménages en situation de précarité énergétique.
- L’extension du « Coup de pouce chauffage » aux bâtiments résidentiels collectifs pour le raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur, l’installation d’une pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau ou d’une chaudière biomasse collective. »
Pour mémoire, le niveau d’obligation actuel de la 5ème période – qui s’étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 – est fixé par le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Selon les informations d’AEF info, l’arbitrage porterait sur une augmentation comprise entre 500 et 700 TWhc.
Arnaud Gossement
Avocat – docteur en droit
professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
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