En bref
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Certificats d’économies d’énergie : création d’une nouvelle fiche d’opération standardisée BAR-TH-163
L’arrêté du 24 mai 2019, publié au Journal officiel le 9 juin dernier et modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014, crée une nouvelle fiche d’opération standardisée BAR-TH-163 concernant la mise en place de conduits d’évacuation des produits de combustion permettant le raccordement de chaudières à condensation.
Contexte :
Cette nouvelle fiche déjà annoncée lors du COPIL de janvier 2019 vient compléter la liste des fiches « Thermique » du secteur « Résidentiel ». Elle a pour objectif d’étendre le « Coup de pouce Chauffage » :
« II. PERMETTRE DE TOUCHER DAVANTAGE DE MENAGES EN LOGEMENTS COLLECTIFS, EN AIDANT A LEVER LE VERROU DU SYSTEME D’EVACUATION DES PRODUITS DE COMBUSTION Une fiche d’opération standardisée est en cours de création pour la mise en place d’un conduit d’évacuation des produits de combustion (individuel de plus de 10m, ou collectif) permettant la mise en place de chaudières individuelles à haute performance énergétique dans un immeuble. Le gisement associé est de 1 500 000 de chaudières individuelles gaz naturel raccordées sur des conduits anciens non compatibles avec des chaudières à condensation. L’utilisation de cette fiche d’opération standardisée ouvre un gisement d’environ 50 TWhc, au regard du projet de fiche de calcul. Il est en outre proposé de bonifier cette opération à travers le « coup de pouce chauffage », à hauteur de 600€ par chaudière raccordée, quel que soit le niveau de revenus du ménage. D’après les premières données récoltées, cela représente environ la moitié du coût des travaux. »
Champ et conditions d’application
La fiche BAR-TH-163 concerne les bâtiments résidentiels collectifs existants disposant, pour chaque logement, d’un chauffage central individuel par chaudière utilisant un combustible gazeux.
La fiche prévoit que la mise en place du matériel est assurée par un professionnel.
La preuve de la réalisation est différente selon qu’il s’agit d’un conduit individuel ou d’un conduit collectif.
– Dans le premier cas, la preuve de la réalisation mentionne la mise en place d’un conduit d’évacuation des gaz de combustion individuel avec ses marques et référence et la longueur du conduit installé.
– Dans le second cas, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs conduits de fumée collectifs en remplacement ou réutilisation d’un conduit de type Shunt, Alsace, alvéole technique gaz pour chaudières non étanches ou conduits collectifs pour chaudière étanche à tirage naturel avec ses marques et référence ainsi que le nombre de chaudières à raccorder sur chacun des conduits.
Emilie Bertaina
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
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