Environnement | Energie – Climat  | Urbanisme

Gossement Avocats$Actualités$ Droit de l'Environnement

En bref

Certificats d’économies d’énergie : l’arrêté du 2 décembre 2022 crée une bonification pour les opérations standardisées d’économies d’énergie relatives au covoiturage

Déc 16, 2022 | Droit de l'Environnement

Le Gouvernement vient de publier l’arrêté du 2 décembre 2022 qui créé une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Cet arrêté définit les conditions à remplir pour bénéficier de cette bonification. Présentation.

Pour mémoire, un arrêté du 26 septembre 2022 a créé deux nouvelles opérations standardisées d’économies d’énergie relatives au covoiturage de longue ou de courte distance. Deux nouvelles fiches d’opérations standardisées – la fiche TRA-SE-114 relative au covoiturage de longue distance et la fiche TRA-SE-115 relative au covoiturage de courte distance – ont été ajoutées à l’annexe 6 de l’arrêté du 22 décembre 2014 et entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 2 décembre 2022, il est précisé que les dispositions de cet arrêté entrent également en vigueur le 1er janvier 2023.

I.Sur l’opération d’économies d’énergie relative au covoiturage de longue distance
Les dispositions de l’arrêté du 2 décembre 2022 précisent les modalités de bonification des opérations de covoiturage de longue distance.

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 2 décembre 2022, un nouvel article 3-7-4 est créé au sein de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il dispose que pour les opérations relevant de la fiche TRA-SE-114 engagées jusqu’au 31 décembre 2023 et achevées au plus tard le 31 janvier 2024, le demandeur peut bénéficier d’une bonification. Cette bonification consiste en une multiplication par deux du volume total de CEE délivrés, dès lors que le bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie a réalisé au moins deux trajets dans les trois mois suivant la date d’achèvement de l’opération.
Pour se prévaloir de cette bonification, il faudra toutefois respecter les conditions suivantes : 
  • D’une part, les opérations de covoiturage de longue distance relevant de la fiche TRA-SE-114 doivent être des opérations pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte « Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance ». Cette charte « Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance » figure en annexe X de l’arrêté du 29 décembre 2014.
  • D’autre part, le rôle actif et incitatif du demandeur doit être conforme à la charte « Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance ».

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2022, la fiche d’opération standardisée TRA-SE-114 relative au covoiturage de longue distance est modifiée. Pour mémoire, cette fiche d’opération figure à l’annexe 6 de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
La durée prévue par l’annexe 1 qui définit le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur de la fiche TRA-SE-114, initialement de trois ans, est désormais de douze ans. Le bénéficiaire qui a sollicité la valorisation d’une opération de covoiturage de longue distance ne pourra percevoir une aide CEE pour un autre trajet de covoiturage de longue distance qu’à l’expiration d’un délai de douze ans suivant l’achèvement de la précédente opération.

En dernier lieu, aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2022, la partie 3 dénommée « Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur » de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur est modifiée. Il est désormais précisé que pour les opérations de covoiturage de longue distance relevant de la fiche TRA-SE-114, le cadre contribution défini à l’annexe 8 bis doit être inséré, annexé ou joint au contrat ou à l’engagement.
Le cadre contribution défini à l’annexe 8 bis prévoit que pour une opération de covoiturage de longue distance, une aide CEE d’un montant de 25 euros sera versée sous la forme d’une prime ou d’un bon d’achat pour les produits de consommation courante. Une prime supplémentaire sera versée au bénéficiaire lorsque le nombre de trajets effectués dans les trois mois suivant la date d’achèvement du premier trajet – pour rappel, au moins deux trajets – est conforme aux conditions de la charte « Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance ». La charte « Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance » précise que le montant de cette prime supplémentaire sera d’au moins 75 euros.

II.Sur l’opération d’économies d’énergie relative au covoiturage de courte distance
Les dispositions de l’arrêté du 2 décembre 2022 précisent également les modalités de bonification des opérations de covoiturage de courte distance.

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 2 décembre 2022, l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie est complété par un article 3-7-5.
Ce nouvel article 3-7-5 dispose que pour les opérations relevant de la fiche TRA-SE-115 engagées jusqu’au 31 décembre 2023 et achevées au plus tard le 31 janvier 2024, le volume total de CEE délivrés peut être bonifié – il est multiplié par deux –, dès lors que le bénéficiaire de l’opération a réalisé au moins neufs trajets de classe C, définie par la fiche TRA-SE-115, dans les trois mois suivant la date d’achèvement de l’opération.
De la même manière que pour les opérations de covoiturage de longue distance, il faudra respecter certaines conditions pour prétendre bénéficier de cette bonification. 
  • D’une part, les opérations de covoiturage de courte distance relevant de la fiche TRA-SE-115 doivent être des opérations pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance ». Cette charte « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance » figure en annexe XI de l’arrêté du 29 décembre 2014.
  • D’autre part, le rôle actif et incitatif du demandeur doit être conforme à la charte « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance ».

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2022, la fiche d’opération standardisée TRA-SE-115 relative au covoiturage de courte distance est modifiée. L’annexe 1 de cette fiche qui définit le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur prévoit désormais une durée de cinq ans, et non plus une durée de trois ans.

Le bénéficiaire ayant déjà perçu une aide CEE pour une opération de covoiturage de courte distance devra attendre cinq ans suivant l’achèvement de cette opération avant de pouvoir valoriser un nouveau trajet de covoiturage de courte distance.

En dernier lieu, aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2022, la partie 3 dénommée « Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur » de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur est modifiée. Il est désormais précisé que pour les opérations de covoiturage de longue distance relevant de la fiche TRA-SE-115, le cadre contribution défini à l’annexe 8 bis doit être inséré, annexé ou joint au contrat ou à l’engagement.

Le cadre contribution défini à l’annexe 8 bis prévoit que pour une opération de covoiturage de courte distance, une aide CEE d’un montant de 25 euros sera versée sous la forme d’une prime ou d’un bon d’achat pour les produits de consommation courante. Une prime supplémentaire sera versée au bénéficiaire lorsque le nombre de trajets effectués dans les trois mois suivant la date d’achèvement du premier trajet – pour mémoire, au moins neuf trajets – est conforme aux conditions de la charte « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance ». La charte « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance » précise que le montant de cette prime supplémentaire sera d’au moins 75 euros.

Alexia Thomas – avocate

A lire également :

Article du 7 octobre 2022 sur l’arrêté du 26 septembre 2022 créant deux nouvelles opérations standardisées d’économies d’énergie dans le secteur du transport

Signature 

Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :

Share on Facebook
Share on Linekdin
Share on Email
Share on WhatsApp

Découvrez le cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.

Le Cabinet

À lire également

Contentieux de l’urbanisme : une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif est contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (Conseil constitutionnel, 20 novembre 2025, Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, n°2025-896)

Contentieux de l’urbanisme : une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif est contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (Conseil constitutionnel, 20 novembre 2025, Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, n°2025-896)

Par une décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Principalement, le Conseil constitutionnel a déclaré...

Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié

Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié

Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.

On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges). 

Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).

Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.

Découvrez le cabinet Gossement Avocats

Notre Cabinet

Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.

En savoir plus

Nos Compétences

Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.

Nos Compétences

Contact

Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France. 

Contactez-nous