Charte de l’environnement : le juge judiciaire est compétent, à certaines conditions, pour statuer sur une demande de réparation du préjudice écologique causé par une activité autorisée (AMM) par l’administration (Cour de cassation, 13 novembre 2025, n°500 FS-B)

« Qu’en l’espèce, il n’est pas contestable que la pollution a porté une atteinte aux eaux, aux milieux aquatiques et à leurs fonctions, de façon massive, même si elle a été passagère selon la société V., qui insiste sur la reconstitution de la vie aquatique dans la zone impactée pour en déduire que n’existerait aucun préjudice, du seul fait de l’absence de conséquences durables ou irréversibles ; Attendu qu’il résulte des pièces produites la preuve d’une atteinte grave affectant les eaux et milieux aquatiques, leur état et leur potentiel écologique, leurs qualités et leurs fonctions écologiques ; que ces atteintes ont nécessairement pris la forme de perturbations biologiques, physiques ou chimiques, certes limitée dans le temps, la pollution ayant eu un impact ponctuel ;
Attendu qu’il en est résulté, aussi, une atteinte aux espèces et à leurs fonctions c’est-à-dire des atteintes portées aux espèces de faune et de flore, qu’elles appartiennent ou non à la catégorie d’espèces protégées, ainsi qu’à leurs fonctions écologiques ;
Qu’en effet, la pollution a détruit dans la zone du creek de la Baie nord toute vie aquatique, ainsi que le reconnaît l’industriel, qui indique en se fondant sur des rapports que cette vie aquatique s’est ensuite rapidement reconstituée ; qu’il n’en demeure pas moins qu’il en est résulté une destruction des espèces vivantes et la dégradation d’un habitat et même d’un «écosystème», c’est à dire des complexes dynamiques formés de communautés de plantes, d’animaux et de micro-organismes et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment des unités fonctionnelles ;
Qu’il s’en déduit, qu’il y a bien eu, en l’espèce, une atteinte aux fonctions écologiques, lesquelles s’entendent des interactions entre les éléments et les processus biologiques et biophysiques qui permettent le maintien et le fonctionnement des écosystèmes ;
Attendu que la société V. admet un impact important mais de courte durée sur une surface d’environ 2 ha ; que le dommage, même s’il n’a pas été irréversible, a été grave ; qu’ainsi se trouve admis dans les propres écritures de l’industriel, et établi par les rapports produits, l’existence d’un préjudice grave causé à l’environnement ou préjudice écologique pur limité dans le temps comme dans l’espace, mais qui n’en est pas moins indemnisable ;
Que la Cour dispose des éléments suffisants pour évaluer ce préjudice, sans avoir recours à l’expertise sollicitée par les associations ;
Que ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une indemnité globale de 10 millions de Francs CFP que l’industriel sera condamné à verser aux associations concernées«

Cour de cassation. crim. 22 mars 2016, n° 13-87.650 (pollution au fuel dans l’estuaire de la Loire, intervenue le 16 mars 2008 et occasionnée par une rupture de tuyauterie de la raffinerie de Donges exploitée par la société Total Raffinage) :

« Vu les articles 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l’environnement et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 161-1 et L. 162-9 du code de l’environnement ; Attendu que, d’une part, le préjudice écologique consiste en l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement et découlant de l’infraction ; que la remise en état prévue par l’article L. 162-9 du code de l’environnement n’exclut pas une indemnisation de droit commun que peuvent solliciter, notamment, les associations habilitées, visées par l’article L. 142-2 du même code ;[…] Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’à la suite d’une pollution au fuel dans l’estuaire de la Loire, intervenue le 16 mars 2008 et occasionnée par une rupture de tuyauterie de la raffinerie de Donges, exploitée par la société Total raffinage marketing, cette dernière, reconnue coupable de rejet en mer ou eau salée de substances nuisibles pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore et de déversement de substances entraînant des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune ou à la flore, a été condamnée à indemniser diverses collectivités territoriales et associations de leurs préjudices ; que l’association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a interjeté appel ; Attendu qu’après avoir implicitement reconnu l’existence d’un préjudice écologique, la cour d’appel, pour débouter la LPO de sa demande d’indemnisation, retient que celle-ci l’a d’abord chiffrée sur la base d’une estimation, par espèces, du nombre d’oiseaux détruits alors que cette destruction n’est pas prouvée ; que les juges ajoutent qu’en évaluant ensuite son préjudice sur la base de son budget annuel de la gestion de la baie de l’Aiguillon, la partie civile confond son préjudice personnel et le préjudice écologique, ses frais de fonctionnement n’ayant pas de lien direct avec les dommages causés à l’environnement ;
Mais attendu qu’en statuant ainsi, par des motifs pris de l’insuffisance ou de l’inadaptation du mode d’évaluation proposé par la LPO alors qu’il lui incombait de chiffrer, en recourant, si nécessaire, à une expertise, le préjudice écologique dont elle avait reconnu l’existence, et consistant en l’altération notable de l’avifaune et de son habitat, pendant une période de deux ans, du fait de la pollution de l’estuaire de la Loire, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision »

Cour d’appel de Rennes, corr., 9 décembre 2016, n° 202/2016. La Cour d’appel de Rennes a retenu ici l’existence d’un préjudice écologique pur qui s’est traduit par des pertes concrètes pour l’environnement :

« Considérant que le préjudice écologique «pur» est l’atteinte non négligeable directe ou indirecte à l’environnement naturel, l’eau, les sols, les terres, les paysages, les sites naturels, la biodiversité et l’interaction de ces éléments à l’écosystème ; qu’en l’espèce, il s’agit de l’atteinte aux oiseaux, à leur habitat, à leur nourriture, se traduisant par la mort de certains oiseaux, leur désertion temporaire des sites pollués pendant deux ans ».

Cour de cassation. crim. 28 mai 2019 n° 18-83.290 (loi Biodiversité inapplicable à une action en justice introduite antérieurement) :

« Attendu qu’en allouant à la fédération Sepanso une somme au titre du préjudice « environnemental » résultant de l’atteinte directement portée par l’infraction au milieu aquatique et marécageux, et dès lors qu’un préjudice écologique, consistant en l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement et découlant de l’infraction était déjà reconnu par la jurisprudence antérieurement à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Crim., 25 septembre 2012, no 10-82.938, Bull., no 198), qui l’a consacré de sorte que l’article 4, VIII, de cette loi doit être interprété non pas comme interdisant la réparation du préjudice écologique lorsque l’action civile a été engagée avant l’entrée en vigueur de ce texte mais comme dispensant cette action du respect du formalisme prescrit par les dispositions, créées par la loi précitée la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel doit être écarté »

Tribunal correctionnel de Marseille, 6 mars 2020, n°18330000441 (Parc National des Calanques : activités de pêches illégales pendant plusieurs années entrainant le pillage de 4,6 tonnes de poissons, de poulpes et d’oursins dans des eaux interdites à la pêche au sein du Parc national des Calanques – Préjudice écologique causé à l’écosystème des calanques Condamnation à 350.060€) :

« S’agissant des délits commis par les défendeurs au préjudice de l’écosystème en cause, il importe de souligner qu’ils ressortent d’actions, certes individuelles, mais intenses, concertées, et prolongées pendant plusieurs années.
Mais surtout, alors que l’intérêt général commandait, pour assurer la préservation d’un milieu manifestement menacé, de prendre des mesures d’interdiction de pêche de certaines espèces et de création d’un parc national, les prévenus se sont précisément attaqués, en priorité, aux espèces et zones qui, du fait même de leurs fragilités et de leurs intérêts pour l’ensemble de l’écosystème des calanques, avaient rendu nécessaires les mesures de protection bafouées. Les prohibitions pénales destinées à dissuader chacun de commettre de telles atteintes caractérisent, là encore leur gravité. En raison même de sa nature […] l’atteinte ainsi portée ne saurait être regardée autrement que comme non-négligeable« .

Cour de cassation. crim., 10 nov. 2020, n° 20-82.245 (transmission d’une QPC – conformité à la charte de l’environnement de la limitation du droit à réparation du préjudice écologique) :

« L’article 1247 du Code civil qui limite le préjudice écologique réparable à « l’atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement » est-il contraire aux articles 3 et 4 de la charte de l’environnement à valeur constitutionnelle, selon lesquels toute personne doit prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de causer à l’environnement, en limiter les conséquences et contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, sans poser aucune limitation concernant la gravité du préjudice ? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.
3. La limitation du droit à réparation au seul préjudice consistant en une atteinte non négligeable à l’environnement présente, compte tenu de la place croissante qu’occupent les questions relatives aux atteintes portées à l’environnement dans le débat public, un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine.
4. Il y a donc lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel« .