En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
A été publié, au Journal officiel du 18 avril 2025, l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongement de titres régis par le code minier à évaluation environnementale.
L’arrêté dispose précisément que « En application du III de l’article R. 122-17 du code de l’environnement, les demandes introduites avant le 1er juillet 2024 d’octroi, d’extension ou de prolongation d’une concession régie par le code minier ou d’un permis exclusif de recherches, lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, sont soumises à évaluation environnementale ». L’arrêté s’articule avec la réforme du code minier.
L’arrêté précise également que l’autorité environnementale compétente est la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Dans le cadre de sa décision du 12 juillet 2024 (n° 468529), le Conseil d’Etat a considéré que les demandes de prolongation des concessions devaient être soumises à une évaluation environnementale, en application de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Depuis cette décision, l’administration organise une procédure d’évaluation environnementale pour les demandes de prolongation d’une concession minière, mais également pour les demandes de prolongation d’un permis exclusif de recherches. L’arrêté vient finalement valider la pratique de l’administration.
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