Convention citoyenne pour le climat: notre analyse générale du projet de rapport final

 De manière générale, s’agissant du contenu même du rapport

• le rapport qui est soumis à la Convention citoyenne pour le climat ne propose pas une révolution mais une liste assez fournie de modifications ou d’amplification de mesures ou de politiques généralement déjà existantes. A l’évidence, les auteurs du rapport ont prioritairement souhaité démontrer le sérieux de leurs propositions en faisant montre d’une grande prudence.
• Paradoxalement, alors que la Convention citoyenne a d’abord été mise en place pour réfléchir à la hausse de la taxe carbone, son rapport n’en parle pas, à l’exception d’une proposition sur la taxe carbone aux frontières de l’Europe.
• le rapport se caractérise par sa densité au risque d’apparaître comme un catalogue très fourni de propositions dont l’articulation peut être problématique. Le rapport comporte un grand nombre de pages et de propositions dont le projet et la cohérence d’ensemble ne sont pas encore précisés ;
• Le rapport comporte de nombreuses propositions de nature très différentes : voeu, objectif, constat, effort demandé, modification d’une mesure existante, proposition de révision de la Constitution..
• le rapport ne comporte pas encore de précisions sur les modalités de financement des mesures qu’il propose et comporte très peu de propositions de réforme de la fiscalité, sujet pourtant clé ;
• le rapport procède d’une analyse juridique assez insuffisante : pour chaque proposition il aurait été précieux de rappeler quels sont les textes qui existent déjà et quelles sont les institutions compétentes pour procéder aux modifications attendues. De même la conformité de ces propositions avec le droit international et européen n’est pas étudiée. La »transcription légistique » de ces propositions n’est pas encore publique.

Le statut du rapport. Officiellement ce rapport émane des groupes de travail des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat. Toutefois, des animateurs, juristes et experts ont également contribué à cette rédaction comme en témoigne la particulière technicité de certains développements. De telle sorte qu’il paraît difficile de considérer ce document comme étant exclusivement rédigé par les 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat. Par ailleurs, certains compléments sont attendus :

• D’une part, la question du financement de toutes les propositions de mesure que le rapport comporte n’est pas abordée sinon de manière très évasive. Toutefois, un rapport spécifique comportant des « pistes de réflexion » sur le financement a été été annoncé.
• D’autre part, ce rapport annonce plusieurs « transcriptions légistiques » des propositions de mesures. Il convient donc d’attendre la publication de la traduction de ces propositions de mesures en règles de droit pour pouvoir, concrètement, en apprécier le sens, la portée et l’intérêt.

La structure du rapport. Ce rapport est constitué des parties suivantes :

• Une série de quatre propositions de révision de la Constitution, déjà adoptées par la Convention citoyenne pour le climat (7 pages)
• Les objectifs et propositions du groupe de travail « Se loger » (28 pages) ;
• Les objectifs et propositions du groupe de travail « Se nourrir » (78 pages)
• Les objectifs et propositions du groupe de travail « Consommer » (38 pages) ;
• Les objectifs et propositions du groupe de travail « Se déplacer » (73 pages) ;
• Les objectifs et propositions du groupe de travail « Produire et travailler » (62 pages) ;

Les principales propositions. A notre sens, les propositions qui seront les plus débattues seront sans doute les suivantes, tant en raison de leur degré de précision que de leur sensibilité politique :

Constitution

• Proposition de révision de la Consttution (modification de l’article 1er de la Constitution) ;

Immobilier/urbanisme

• Proposition SL1.1 : contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale (Proposition disposant d’une transcription légistique)
• Proposition SL3.1 : Définir une enveloppe restrictive du nombre d’hectares maximum pouvant
  être artificialisés réduisant par 2 l’artificialisation des sols et rendre les PLUI6 et PLU7 conformes aux
  SCoT8 (et non plus compatibles) (Proposition disposant d’une transcription légistique)

Agriculture/alimentation

• Proposition SN2.1.1 : Atteindre 50% d’exploitations en agroécologies en 2040
• Proposition SN2.1.3 : Engrais azotés : Augmenter de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes
  (TGAP)
• Proposition SN6.1.4 : Taxer les produits ultra-transformés à forte empreinte carbone et faible apport nutritionnel

Affichage/publicité

• Proposition C1.1 : Développer puis mettre en place un score carbone sur tous les produits de consommation et les services (Proposition disposant d’une transcription légistique)
• Proposition C1.2 : Rendre obligatoire l’affichage des émissions de gaz à effet de serre dans les commerces et lieux de consommation ainsi que dans les publicités pour les marques (Proposition disposant d’une transcription légistique).
• Proposition C2.1 : Interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires (Proposition disposant d’une transcription légistique)

Effectivité du droit de l’environnement

• Proposition SN7.1.1 Adopter une loi qui pénalise le crime d’écocide dans le cadre des 9 limites planétaires, et qui intègre le devoir de vigilance et le délit d’imprudence, dont la mise en œuvre est garantie par la Haute Autorité des Limites Planétaires
• Proposition C6.1 : Contrôler etsanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes aux règles en matière environnementale
• Proposition C6.2 : Renforcer et centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale

Déchets / économie circulaire

• Proposition C3.1: Mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat (Proposition disposant d’une transcription légistique)
  Proposition C3.2 : Mise en place progressive d’un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) jusqu’à une mise en place généralisée en 2025 (Proposition disposant d’une transcription légistique)
  Proposition C3.3 : Favoriser le développement les emballages biosourcés compostables pour
  assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique
• Proposition C3.4 : Remplacer une part significative de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) par des modalités plus justes et favorisant les comportements écoresponsables (Proposition disposant d’une transcription légistique)
• Proposition SD-C1.3 : Interdire dès 2025 la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs ; les véhicules anciens pouvant continuer de circuler (Proposition disposant d’une transcription légistique)

Transports

• Proposition SD-A2.1 : Créer des parkings relais (Proposition disposant d’une transcription légistique)
• Proposition SD-A2.2 : Interdire les centres villes pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet
  de serre (Proposition disposant d’une transcription légistique) ;
• Proposition SD-A2.3 : Augmenter les montants du Fonds Vélo de 50 à 200 millions d’euros par an
  pour financer des pistes cyclables (Proposition disposant d’une transcription légistique)
• Proposition SD-A2.4 : Généraliser les aménagements de voies réservées aux véhicules partagés et
  aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides (Proposition disposant d’une transcription
  légistique)
• Proposition SD-A3.1 : Réduire la vitesse sur autoroute à 110 km/h maximum
• Proposition SD-C1.3 : Interdire dès 2025 la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs ;
  les véhicules anciens pouvant continuer de circuler (Proposition disposant d’une transcription
  légistique)

Energie

• Proposition PT11.1 : Amélioration de la gouvernance territoriale/régionale (Proposition disposant d’une transcription légistique)
• Proposition PT11.2 : Participation des citoyens, entreprises locales, associations locales et collectivités locales aux projets énergies renouvelables (EnR) (Proposition disposant d’une transcription légistique)
• Proposition PT11.3 : Développement de l’autoconsommation (Proposition disposant d’une transcription légistique)

Economie/social

• Proposition PT5.1 : Réduire le temps de travail sans perte de salaire dans un objectif de sobriété et de réduction de gaz à effet de serre (Proposition disposant d’une transcription légistique)
• Proposition PT7.1 : Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics

La fiscalité. Le rapport ne fait pas état de la taxe carbone alors que la Convention citoyenne a été, en grande partie, initialement mise en place pour y réfléchir. Il comporte peu de mesures fiscales à l’exception des suivantes:

• Proposition SN2.1.3 : Engrais azotés : Augmenter de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes
  (TGAP)
• Proposition SN6.1.4 : Taxer les produits ultra-transformés à forte empreinte carbone et faible apport nutritionnel
• Proposition C3.4 : Remplacer une part significative de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) par des modalités plus justes et favorisant les comportements écoresponsables (Proposition disposant d’une transcription légistique) ;
• Proposition SD-A1.2 : Réduire les incitations à l’utilisation de la voiture en réformant le système d’indemnité kilométrique de l’impôt sur le revenu (Proposition disposant d’une transcription légistique)
• Proposition SD-C1.4 : Moduler les taxes sur les contrats d’assurance en fonction de l’émission de CO2 pour encourager les véhicules propres (Proposition disposant d’une transcription légistique)
• Proposition PT3.2 : Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels, participeront, chaque année, à l’effort de financement à la hauteur de 4% et celles dont les dividendes
  sont inférieurs ou égaux à 10 millions d’€ participeront à hauteur de 2 %
• Proposition PT9.1 : Ajustement carbone aux frontières de l’UE (en fonction de l’empreinte carbone) et prise en compte les enjeux de redistribution pour éviter de peser sur les ménages les moins favorisés

Les propositions de créations de commissions. Le rapport comporte plusieurs propositions de création de commissions :

• Création d’un « observatoire de la restauration collective » (Proposition SN 1.1.3) ;
• Création d’une Haute Autorité des Limites Planétaires (HALP), afin de garantir la bonne mise en œuvre de la loi, déclinée en Hautes Autorités Régionales des Limites Planétaires (HARLP) (Proposition SN7.1.1) ;
• Mise en place d’une gouvernance/un observatoire multipartite des acteurs concernés par la filière de l’économie circulaire ;
• Création d’un observatoire de l’épargne réglementée garant du fléchage de cette épargne vers les projets d’investissements au sein de la CDC (Proposition PT3.1) ;
• Création au sein des établissements scolaires un comité de « l’Éducation à l’Environnement et au Développement Durable » (EEDD) (Proposition C5.1)

Un référendum ? En l’état, le rapport ne précise pas si les mesures qu’il comporte sont destinées à être adoptées par le Parlement, par référendum, ou par tout autre moyen. Le programme de la septième session de la Convention citoyenne pour le climat qui se tient du 19 au 21 juin est toutefois largement consacré à la question du référendum.

Arnaud Gossement

Avocat associé – Cabinet Gossement Avocats