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Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
Biodiversité : les députés adoptent une résolution appelant à un accord ambitieux lors de la COP 15 de Montréal
La 15ème conférence des parties (COP) à la Convention des Nations-Unies sur la diversité biologique se réunira à Montréal du 7 au 19 décembre. Un sommet international très important, organisé alors que se multiplient les alertes des scientifiques du monde entier sur l’effondrement de la nature. Dans ce contexte, les députés français ont voté, ce 30 novembre 2022, une résolution « appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique ». Un mandat donné – par seulement 113 députés – au Gouvernement, a minima et très imprécis.
Pour mémoire, du 7 au 19 décembre, se tiendra, à Montréal, la 15ème conférence des parties à la Convention des Nations-Unies sur la diversité biologique (cf. le site internet officiel de la COP 15).
Dans cette perspective, l’Assemblée nationale adopté, ce 30 novembre 2022, une résolution « appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique ». Cette résolution a le mérite d’exister et il faut remercier les 11 députés (sur 577) qui ont participé au vote. Toutefois, cette résolution et le peu d’audience qui lui a été accordée, démontrent aussi le manque d’intérêt que continue de susciter la question de la biodiversité, et ce, malgré la multiplication des alertes des scientifiques du monde entier. Lesquels parlent depuis plusieurs années d’une « 6ème extinction de masse des animaux« .
La résolution adopté ce 30 novembre 2022 est importante en ce qu’elle précise le mandat donné au Gouvernement français lors des travaux de cette COP 15. Elle ne comporte pourtant qu’une seule disposition réellement « claire » qui consiste à inviter le Gouvernement à ceci :
« a) Qu’au moins 30 % des zones terrestres et 30 % des espaces maritimes dans le monde soient conservés d’ici à 2030, grâce à des réseaux d’aires protégées efficaces, équitablement gérés et écologiquement représentatifs »
Les autres dispositions de la résolution sont rédigées en termes très généraux à l’image de celle-ci :
« b) Que des engagements clairs soient pris afin de réduire l’empreinte écologique des activités humaines et de la ramener dans ses limites planétaires ; »
On regrettera également que la résolution ne soit pas plus précise sur les points en discussion du projet de cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020.
Arnaud Gossement
Avocat associé
Professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
A lire également
Le texte de la Convention des Nations-Unies sur la diversité biologique (1992)
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