En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
Le décret n°2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, publié au Journal officiel de la République française du 21 novembre 2024, assouplit l’obligation de reprise sur site ou à proximité immédiate qui pèse sur les distributeurs de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Pour mémoire, les distributeurs de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment disposant d’une surface de vente supérieure à 4 000 m² sont tenus de reprendre sans frais et sans obligation d’achat les déchets issus de ces PMCB (cf. articles L. 541-10-8 et R. 541-160 du code de l’environnement). S’agissant des distributeurs qui vendent des PMCB en magasin et sans livraison, la reprise des déchets issus de ces PMCB doit s’effectuer sur site ou à proximité immédiate (cf. article R. 541-161 du code de l’environnement).
Au regard de la nature particulière des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, le décret n°2024-1046 autorise désormais les distributeurs à reprendre les déchets issus de PMCB auprès d’installations situées dans un rayon maximal de cinq kilomètres autour de leur lieu de vente. Cet assouplissement est conditionné au respect de deux conditions (cf. article R. 541-161, II, du code de l’environnement) :
- Chaque installation doit reprendre sans frais l’ensemble des produits et matériaux usagés que le distributeur est tenu de reprendre – les installations doivent ainsi, à titre d’exemple, reprendre les PMCB issus des catégories 1° et 2° visées au II de l’article R. 543-289 du code de l’environnement lorsqu’ils commercialisent des PMCB issus des deux catégories –
- Chaque utilisateur final doit pouvoir se défaire de ses PMCB dans au moins une de ces installations.
Ces nouvelles dispositions, notamment les modifications apportées à l’article R. 541-161 du code de l’environnement, seront applicables à compter du 22 novembre 2024.
Alexia Thomas
Avocate – Gossement Avocats
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