Droit de l’environnement : le programme de travail des nouveaux députés

La composition de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Les nouveaux députés devront choisir dans quelle commission permanente ils siègeront pour travailler. Pour mémoire, l’Assemblée nationale compte huit commissions permanentes. La création de la commission du développement durable procède d’un engagement du Grenelle de l’environnement qui s’est tenu en 2007. Malheureusement, jusqu’à présent, cette commission a généralement été considérée comme moins « prestigieuse » que d’autres commissions comme celle des affaires économiques ou celle des finances. A tort car le développement durable prend une part de plus en plus conséquente dans les travaux parlementaires.

Reste que la commission du développement durable continue de souffrir d’une faiblesse importante : l’énergie ne fait pas partie de ses attributions mais relève toujours de celles de la commission des affaires économiques. Étrangement, les questions relatives aux énergies renouvelables, au nucléaire, au code minier ou au changement climatique continuent d’être prioritairement orientées vers la commission des affaires économiques. A titre d’exemple, lors de l’élaboration de la loi du 17 août relative à la transition énergétique, le président de la commission du développement durable – M Jean-Paul Chanteguet – avait été contraint de batailler pour obtenir la création d’une commission spéciale composée de députés issus des commissions du développement durable et des affaires économiques. A défaut, la première aurait été absente des débats.

J’ai été auditionné à plusieurs reprises par les députés membres de la commission du développement durable et notamment : sur l’évolution du droit de l’environnement, sur la réforme du code minier, sur le projet de loi biodiversité,

Les député-e-s qui s’investiront sur les dossiers environnementaux. Il est trop tôt pour arrêter la liste des député-e-s qui souhaitent se spécialiser sur les questions environnementales. Il convient d’attendre la composition de la nouvelle commission du développement durable pour avoir un premier aperçu.

Toutefois, il convient de noter d’ores et déjà l’élection de députés qui devraient poursuivre leur investissement sur ces dossiers : Delphine Batho (PS – ancienne ministre de l’écologie), Barbara Pompili (LREM – ancienne secrétaire d’Etat à la Biodiversité), François-Michel Lambert (LREM – président de l’Institut de l’économie circulaire), François de Rugy (LREM – ancien vice-président de l’Assemblée nationale), Bertrand Pancher (UDI – spécialiste de la démocratie participative et trés investi sur les dossiers déchets et énergie), Martial Sadier (LR), Julien Aubert (LR). D’autres députés, élus pour la première fois en 2017, voudront sans doute travailler sur ces sujets comme Bénédicte Peyrol qui était jusqu’à présent juriste spécialisée sur le dossier de l’économie circulaire.

La mise en œuvre du programme présidentiel. Les députés membres du groupe parlementaire majoritaire ont été élus sur l’engagement de mettre en œuvre le programme électoral du président de la République. Les priorités de ce programme sont la lutte contre le changement climatique, la transition énergétique et l’économie circulaire.

Ce programme se distingue aussi par l’absence d’annonce de nouvelles « grandes lois » sur l’environnement. Un choix qui tranche avec les deux derniers quinquennats ont été marqués par le vote des lois « grenelle I » (2009) et « Grenelle II »(2010) lors de la présidence de Nicolas Sarkozy et des lois « transition énergétique » (2015) et « Biodiversité » (2016) lors de la présidence de François Hollande. La plupart des engagements du programme d’Emmanuel Macron tient à la mise en œuvre de normes déjà votées lors du précédent quinquennat. A titre personnel, ce choix de ne pas élaborer de nouvelle loi fleuve est légitime eu égard à l’impératif de simplifier le droit de l’environnement. Mais il risque de se heurter à la production de normes environnementales par l’Union européenne qu’il faudra bien transposer en droit interne.

A notre sens, il est fort probable que l’économie circulaire soit un fil rouge du nouveau quinquennat : non seulement il s’agit de l’un des objectifs du programme présidentiel mais, au surplus, l’Union européenne élabore en ce moment une série de textes (paquet économie circulaire) destinés à renforcer la prévention et la valorisation des déchets. Ces textes devront ensuite être transposés en droit français. Certains députés comme François-Michel Lambert devraient être très actifs sur ce dossier. Il serait précieux d’élargir le sujet de l’économie circulaire à l’énergie et à l’urbanisme pour ne plus la centrer sur celle – importante – des déchets.

La transposition des paquets « énergie propre » et « économie circulaire ». Le droit de l’environnement est d’abord composé de normes élaborées au sein des institutions de l’Union européenne. Lorsque ces normes sont des directives, elles peuvent appeler la production de normes législatives pour pouvoir produire des effets de droit sur le territoire national. Auquel cas, les députés sont appelés à élaborer puis voter des lois qui permettront de transposer les exigences desdites directives.

Toutefois, ce travail de transposition est généralement réalisé par ordonnances, souvent longues et techniques de telle sorte qu’elles n’attirent pas beaucoup l’attention du grand public. En outre, les députés sont également chargés d’émettre des avis (rapports, résolutions) sur les projets de textes en cours de discussion au niveau européen. En 2018, les députés devront sans doute travailler à la transposition d’une partie du contenu du paquet « énergie propre » présenté le 30 novembre 2016 par la Commission européenne et du paquet « économie circulaire », également en cours de discussion.

Le projet de loi de finances pour 2018. En matière de transition écologique, le nouveau président de la République a clairement choisi de s’engager personnellement sur le font de la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Un premier « test » de cette ambition résidera dans le contenu du prochain projet de loi de finances pour 2018. Le projet de loi de finances pour 2018 sera présenté, comme chaque année, en septembre prochain, en conseil des ministres. Il devrait comporter des engagements financiers en faveur du climat, lesquels seront peut être annoncés dans une « feuille de route » présentée en ce mois de juin 2017 par le président de la République et le ministre de la transition écologique. Les députés des commissions saisies au fond (commission des finances) ou pour avis (commission du développement durable par exemple) seront amenés à travailler sur ce projet de loi. Un texte essentiel pour mesurer l’ambition écologique de la nouvelle majorité et les moyens effectivement attribués aux ministres de la transition écologique et des transports.

La transition énergétique. Il s’agissait de l’un des premiers objectifs du programme électoral d’Emmanuel Macron ne prévoyait pas de nouvelle « grande loi » sur la transition énergétique mais bien plutôt par la confirmation des objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Reste qu’il faudra transposer dans la loi française les exigences du paquet énergie propre en cours d’élaboration par les institutions de l’Union européenne.

Par ailleurs, les députés pourraient vouloir débattre de certains sujets qui n’ont pas été totalement épuisés par la loi du 17 août 2015 comme celui afférent à la décentralisation énergétique ou à la simplification des procédures administratives d’autorisation.

La réforme du code minier. Attendue depuis 2009 et promise par Emmanuel Macron alors qu’il était ministre de l’économie, cette réforme a fait l’objet d’une proposition de loi rédigée par l’administration mais déposée par des députés socialistes en septembre 2016. Il est peu probable que la nouvelle majorité s’attelle à une réforme d’ensemble de ce code à bref délai. Toutefois, est annoncé la présentation prochaine d’un « véhicule législatif » qui devrait traiter spécifiquement de la question des permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures.

Le programme électoral du président de la République précisait en effet : « En cohérence avec l’accord de Paris, nous interdirons l’exploration des gaz de schiste et ne délivrerons aucun nouveau permis d’exploration d’hydrocarbures. » Un texte (proposition de loi ?) devrait donc prochainement permettre de traduire cet engagement dans la loi.

La modernisation du droit de l’environnement. Le chantier de la simplification et/ou de la modernisation du droit de l’environnement a été engagé en 2013 par Delphine Batho, alors ministre de l’écologie. J’avais été l’un des trois membres du comité de pilotage en charge des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement et avait alors défendu la réforme de l’autorisation environnementale unique. Le chantier reste ouvert et les députés auront – je l’espère – le souhait de le poursuivre.

Des conférences environnementales ? Lors du précédent quinquennat, les députés étaient appelés, chaque année à participer aux conférences environnementales, censées animer le dialogue environnemental entre parties prenantes. Le bilan de ces conférences n’est pas très satisfaisant. A l’exception d’un « Grenelle de l’alimentation », le nouvel exécutif n’a pas précisé ses intentions s’agissant du format à retenir pour le dialogue environnemental. Par ailleurs, les députés ont souvent eu le sentiment d’être mal associés à ces rencontres : une évolution est sans doute nécessaire ici aussi. 

Arnaud Gossement

Avocat associé / Gossement Avocats