En bref
Eolien : Gossement Avocats défend la société BayWa r.e. et obtient le rejet de recours dirigés contre un parc éolien devant la Cour administrative d’appel de Lyon
Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets et économie circulaire : proposition de loi visant à réformer la filière REP (responsabilité élargie du producteur) des producteurs de papier
Le 9 janvier 2023, une proposition de loi a été déposée par des députés de la majorité portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. La proposition vise également à réduire les imprimés de papier relevant du régime de responsabilité élargie du producteur. Présentation.
Deux filières distinctes de responsabilité élargie du producteur ont été mises en place pour assurer la prévention et la gestion, d’une part des déchets d’emballages ménagers, d’autre part, des déchets papiers. Ce sont des filières de responsabilité élargie du producteur historiques.
L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, résultant de la loi dite AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020), liste les produits et matériaux relevant du principe de responsabilité élargie du producteur. Il distingue les deux filières des emballages ménagers (1° de l’article) et des papiers (3°). L’article L. 541-10-19 du code de l’environnement contient quant à lui des règles spécifiques pour encadrer la filière des papiers, qui étaient applicables jusqu’au 1er janvier 2023.
La proposition de loi vise à modifier ces dispositions.
Fusion de la filière des papiers et de la filière des emballages ménagers
L’objet de la proposition de loi résultant de son exposé des motifs est de fusionner la filière des papiers avec celle existante des emballages ménagers. Cette fusion prendrait la forme d’une intégration de la filière des papiers au sein de la filière des emballages ménagers. La proposition de loi a donc pour objet de modifier l’article L. 541-10-1 par la suppression de la catégorie 3° des filières de responsabilité élargie des producteurs.
Réduction de l’application du régime REP pour certains imprimés de papier
La proposition n’opère pas qu’une simple intégration d’une filière dans une autre. Elle modifie le champ d’application de la responsabilité élargie des producteurs de papiers.
Selon le droit en vigueur, la filière des papiers concerne « Les imprimés papiers, à l’exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilé ».
La proposition vise à réduire le champ d’application de la responsabilité élargie des producteurs de papiers, lorsque des conditions sont respectées. La REP continuerait de ne pas être appliquée au livre. Elle ne porterait pas non plus, selon la proposition, sur les publications de presse qui auraient signé une convention de partenariat conclue entre le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la communication et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives.
La proposition de loi prévoit en effet de remplacer l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement par la disposition suivante concernant cette contractualisation :
« Art. L. 541‑10‑19. – Une convention de partenariat est conclue entre le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la communication et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives afin de déterminer les conditions dans lesquelles les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse mettent gratuitement à disposition des espaces de communication destinés à informer le public sur la transition écologique« .
Le contenu de cette convention de partenariat n’est pas précisé par le texte. Ce dernier ne prévoit pas non plus de texte d’application.
Pour rappel, en application de l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement, il est prévu que, jusqu’au 1er janvier 2023, les publications de presse soumises au régime de responsabilité élargie du producteur pouvaient remplir leur obligation relative à la prévention et la gestion de leurs déchets sous forme de prestations en nature. Le texte précise qu’il s’agissait d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers graphiques et des autres déchets. Cet article et son décret d’application indiquent également la teneur en fibres recyclées minimale de papier permettant d’accéder aux conditions de la contribution en nature.
Les publications de presse pourraient donc ne plus être soumises à la responsabilité élargie du producteur. Jusqu’en 2023, le mécanisme donnait la possibilité pour les publications de presse d’une contribution prenant la forme d’encarts publicitaires afin de s’acquitter de leur obligation. Il est proposé de sortir les publications de presse du régime sous la condition d’une contractualisation dont le contenu n’est pas, à ce stade, précisé. La réduction du champ d’application de la responsabilité élargie des producteurs serait inédite.
La proposition prévoit une entrée en vigueur de ses dispositions le 1er janvier 2023, elle serait donc rétroactive, ce qui n’est pas sans poser des difficultés juridiques et opérationnelles. Depuis le 1er janvier 2023, les publications de presse doivent contribuer à l’éco-organisme de la filière des papiers pour remplir leurs obligations.
La proposition de loi va être examinée selon la procédure accélérée, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a été saisie.
Florian Ferjoux
Avocat – Gossement Avocats
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