Economie circulaire : la société Ocab, organisme coordonnateur de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, a été réagréé

Les ministres de la Transition écologique et de l’Économie ont, par un arrêté du 30 juillet 2025, réagréé la société OCAB est agréée en tant qu’organisme coordonnateur jusqu’au 31 décembre 2027 au titre de la filière REP des PMCB.

Cet organisme coordonnateur, mis en place par les éco-organismes agréés au titre de la filière REP des PMCB (Valobat, Ecominero, Valdelia et Ecomaison) avait initialement été agréé jusqu’au 31 décembre 2024. Or, cet agrément n’avait pas été renouvelé par les pouvoirs publics à la suite notamment d’un vote défavorable de la majorité des membres de la Commission interfilières de responsabilité élargie du producteur (CiFREP).

Un premier avis défavorable de la CiFREP

Selon le relevé de décisions établi à l’issue de la séance du 19 décembre 2024, le dossier de demande de réagrément aurait présenté des lacunes sur les points suivants, ce qui aurait motivé l’avis majoritairement défavorable de cette commission :

• La mise en place d’un outil unique conjoint : de traçabilité des déchets à destination des gestionnaires de déchets ainsi que pour les détenteurs professionnels, un outil unique conjoint (accessible au moyen du guichet unique) pour accéder de manière simplifié aux points de reprise des déchets de PMCB
• Les modalités de prise en charge du flux des déchets résiduels en mélange s’agissant, en particulier, de l’élaboration conjointe des standards de tri ;

• la révision de la formule d’équilibrage des obligations des éco-organismes pour tenir compte de l’abattement des contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes pour les produits pour lesquels les taux de valorisation des déchets sont supérieurs au taux moyen de valorisation de l’ensemble des déchets de PMCB de la catégorie concernée.

Ce que prévoit l’arrêté du 30 juillet 2025

Il ressort de l’arrêté du 30 juillet 2025 que les lacunes du dossier de demande d’agrément qui ont été relevées par les membres de la CiFREP lors de la séance du 19 décembre 2024 ont été prises en compte. C’est notamment le cas de l’outil commun de traçabilité à destination des gestionnaires de déchets ainsi que de l’outil unique à destination des détenteurs afin de « permettre un accès facile aux points de reprise », le guichet unique devant en principe être mis en place en 2025.

L’arrêté précise également dans ses considérants que la société OCAB a complété le dossier de de demande d’agrément afin d’inclure des consignes de tri complémentaires pour les déchets résiduels ainsi que trois propositions différentes de formules d’équilibrage différentes pour tenir compte des dispositions relatives au mécanisme de répartition des charges selon la contribution des produits et matériaux à l’atteinte des objectifs fixés dans le cahier des charges.

Les pouvoirs publics ont dès lors pris soin de préciser, aux termes de l’arrêté du 30 juillet 2025, que les insuffisances relevées par la CiFREP ont été dûment prises en compte. Ce qui tend à renforcer le rôle de cette commission, dans le prolongement de l’arrêt du 20 mars 2024 n°450282 aux termes duquel le Conseil d’État a jugé que l’absence de consultation de la CIFREP avait entaché d’irrégularité la procédure, renforçant par là-même le rôle de la CiFREP.

Incertitude persistante sur la publication de l’arrêté portant sur le « moratoire » de la filière REP des PMCB

Si le renouvellement de l’agrément de la société OCAB devrait contribuer à « sécuriser » le cadre règlementaire applicable à la filière, l’ensemble des parties prenantes restent néanmoins en attente de la publication de l’arrêté relatif au « moratoire » qui a été annoncé par les pouvoirs publics depuis désormais plusieurs mois.

Emma Babin – avocate associée

cabinet Gossement Avocats

 

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