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[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
Économie circulaire : le rechapage des pneumatiques usagés, enjeu clé de la modification en cours du cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des pneumatiques
La ministre de la transition écologique a soumis à consultation publique un projet d’arrêté modifiant les cahiers des charges éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques annexés à l’arrêté du 27 juin 2023. La consultation publique se déroule du 10 février au 5 mars 2026. Ce projet d’arrêté de modifier ce cahier des charges, en ce qui concerne, principalement, la question du rechapage des pneumatiques usagés. Voilà ce qu’il faut d’abord retenir de ce projet de texte très important, qui intéresse principalement la question du rechapage des pneumatiques usagés. Analyse.
Pour mémoire, la filière de responsabilité élargie du producteur des pneumatiques a été créée à compter du 1er janvier 2023 par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. L’arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques précise les modalités de gestion des déchets de pneumatiques.
Ce projet d’arrêté de modifier ce cahier des charges, en ce qui concerne, principalement, la question du rechapage des pneumatiques usagés.
I. Sur la modification du cahier des charges des éco-organismes,
Le projet d’arrêté prévoit notamment :
- La modification des objectifs de rechapage des pneumatiques usagés pour les véhicules légers. L’objectif cible pour 2026 est supprimé et celui pour 2028 est ramené de 10 % à 5 % ;
- L’obligation pour chaque éco-organisme de soutenir tout opérateur de rechapage qui met sur le marché national des pneumatiques rechapés sous réserve de respecter deux conditions (i) les pneumatiques usagés doivent avoir été collectés sur le territoire national et (ii) l’opération de rechapage doit avoir été effectuée à moins de 1500 km du lieu de collecte desdits pneumatiques ;
- L’obligation pour chaque éco-organisme de formaliser ce soutien financier dans un contrat-type établi en application de l’article R. 541-104 du code de l’environnement. Le projet d’arrêté précise que ce contrat-type doit prévoir un montant minimal du soutien financier à 6 euros par pneumatique usagé mis sur le marché national ayant fait l’objet d’une opération de rechapage.
Chaque éco-organisme agréé au titre de la filière des pneumatiques devra transmettre, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du projet d’arrêté susvisé, à l’autorité administrative pour accord son projet de contrat-type, afin que ce contrat-type entre en vigueur au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
II. Sur la modification du cahier des charges des organismes coordonnateurs
Le projet d’arrêté prévoit notamment :
- L’obligation pour l’organisme coordonnateur de suivre les quantités de pneumatiques usagés ayant fait l’objet d’opérations de rechapage soutenues par les éco-organismes ainsi que de répartir les obligations de soutien des éco-organismes pour le rechapage des pneumatiques selon un équilibrage financier.
L’organisme coordonnateur agréé au titre de la filière des pneumatiques devra transmettre, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du projet d’arrêté susvisé, à l’autorité administrative la formule et les modalités de l’équilibrage pour les opérations de rechapage des pneumatiques usagés.
Alexia Thomas – avocate
cabinet Gossement Avocats
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