Environnement | Energie – Climat  | Urbanisme

Gossement Avocats$Actualités$ Droit de l'Environnement

En bref

Energies renouvelables : le Conseil de l’Union européenne réduit l’ambition de la proposition de règlement destiné à accélérer le déploiement des énergies renouvelables

Nov 25, 2022 | Droit de l'Environnement

Ce 24 novembre 2022, les ministres de l’énergie réunis au sein du Conseil de l’Union européenne ont adopté une version modifiée de la proposition règlement, présentée par la Commission européenne, établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Les ministres n’ont adopté aucune mesure nouvelle de nature à renforcer cette proposition dont l’ambition a même été réduite. Analyse.
Résumé
1. Le 9 novembre 2022, la Commission européenne a présenté un nouveau règlement temporaire d’urgence visant à accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelables.
2. Cette proposition de règlement comporte, principalement, les mesures suivantes :
  • La simplification de la procédure « dérogation espèces protégées » (article 2) : la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergies renouvelables sont présumées présenter un intérêt public majeur
  • La simplification de la procédure d’autorisation des installations de production d’énergie solaire (article 3) : la procédure d’autorisation ne doit pas excéder un mois pour certaines installations de production ou de stockage d’énergie solaire ; les installations d’une puissance installée de moins de 50 kW pourront être autorisées tacitement.
  • La simplification de la procédure de renouvellement (« repowering ») (article 4)
  • L’accélération du déploiement des pompes à chaleur (article 5)
3. Cette proposition de règlement a été inscrite à l’ordre du jour de la réunion extraordinaire du Conseil de l’Union européenne du 24 novembre 2022. Les ministres de l’énergie réunis au sein du Conseil de l’Union européenne ont adopté une version modifiée de cette proposition de règlement.
4. Le règlement doit être définitivement adopté prochainement. S’il est adopté ce règlement s’appliquera immédiatement et directement dans tous les Etats membres de l’Union européenne. Les mesures qu’il comporte seront applicables, pendant un an à compter de la date d’entrée en vigueur dudit règlement.

Commentaire
Lors de sa réunion extraordinaire, le Conseil de l’Union européenne a adopté la proposition de règlement présentée par la Commission européenne avec les modifications suivantes. 
Pour mémoire, un règlement produit des effets de droit sur les territoires des Etats membres de l’Union européenne dés sa date d’entrée en vigueur, sans besoin de normes de transposition en droit interne. Dans le souci toutefois de préserver la marge de manoeuvre desdits Etats membres

Lors de sa réunion extraordinaire, le Conseil de l’Union européenne n’a pas renforcé la proposition de la Commission européenne mais a réduit la portée de plusieurs dispositions, principalement pour préserver la marge d’appréciation des Etats membres. A noter toutefois, le Conseil de l’Union européenne a allongé de 12 à 18 mois la durée d’application de ce règlement.

La réduction de la portée de la mesure relative au caractère d’intérêt public majeur des projets de production d’énergies renouvelables. Le Conseil de l’Union européenne a confirmé la rédaction de l’article 2 de la proposition de règlement qui comporte une simplification de la procédure « dérogation espèces protégées » par une présomption du caractère d’intérêt public majeur des projets de production d’énergies renouvelables. 
Il a toutefois limité la portée de cette mesure de simplification par l’ajout de la phrase suivante :

« Member States may restrict the application of these provisions to certain parts of their territory as well as to certain types of technologies or to projects with certain technical characteristics in accordance with the priorities set in their integrated national energy and climate plans.« 

Aux termes de cette nouvelle disposition, les Etats membres pourront limiter cette mesure de simplification à certaines parties de leurs territoires et à certaines installations.

Cette disposition a été votée le jour même où les députés français ont voté, en commission, la suppression de l’article 4 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables qui tendait précisément à simplifier la qualification du caractère d’intérêt public majeur de ces projets de production d’énergies renouvelables.

La réduction de la portée de la portée de la mesure de simplification relative à la procédure d’autorisation administrative de certains projets de production et de stockage d’énergie. Le Conseil de l’Union européenne a confirmé la rédaction de l’article 3 de la proposition de règlement qui comporte une simplification de la procédure d’autorisation des projets de production d’énergie solaire.

Il a toutefois limité la portée de cette mesure de simplification par l’ajout de la phrase suivante qui allonge de un à trois mois la durée maximale de cette procédure d’autorisation :

« The permit-granting process for the installation of solar energy equipment and co-located energy storage assets, including building-integrated solar installations and roof-top solar energy equipment, in existing or future artificial structures, with the exclusion of artificial water surfaces, shall not exceed three months, provided that the primary aim of such structures is not solar energy production.« 

Les ministres de l’énergie du Conseil de l’Union européenne ont également adopté la disposition suivante qui permet aux Etats membres d’exclure certaines parties de leurs territoires ou certaines structures du champ d’application de cette mesure :

« Member States may exclude certain areas or structures from the provisions of paragraph 1, due to reasons of cultural or historical heritage protection, or for reasons related to national defence interests or safety reasons.« 

La dérogation à cette mesure de simplification doit être justifiée par des motifs relatifs à la protection du patrimoine culturel ou historique, pour des raisons liées à la défense ou à la sécurité.

La réduction de la portée de la mesure de simplification relative relative à l’autorisation tacite des projets d’autoconsommation d’énergie solaire d’une capacité inférieure ou égale à 50 kW. L’article 3 de la proposition de règlement de la Commission européenne comportait une mesure de simplification ainsi rédigée pour faciliter l’autorisation des petits projets d’autoconsommation d’énergies renouvelables :

« Pour l’installation d’équipements d’énergie solaire d’une capacité inférieure ou égale à 50 kW par des autoconsommateurs d’énergies renouvelables, en l’absence de réponse de la part des autorités ou entités compétentes dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande, le permis est réputé octroyé.« 

D’une part, les ministres de l’énergie ont adopté amendé cette disposition de manière à exclure un régime d’autorisation tacite dans les cas où les raccordements excèderaient la capacité du réseau de distribution. Ce qui revient à permettre à un Etat de ne jamais mettre en place ce régime d’autorisation tacite pour les autoconsommateurs :

« For the permit-granting process regarding the installation of solar energy equipment, including for renewables self-consumers, with a capacity of 50 kW or less, the lack of reply by the relevant authorities or entities within one month following the application shall result in the permit being considered as granted, provided that capacity of solar energy equipment does not exceed existing capacity of the connection to the distribution grid.« 

D’autre part, les ministres de l’énergie ont également adopté une disposition qui permet aux Etats de réserver ce régime d’autorisation tacite aux très petits projets d’autoconsommation :

« Where the application of the threshold as referred to in paragraph 2 leads to a significant administrative burden or constraints to the operation of the electricity grid, Member States may apply a lower threshold provided this remains above 10,8 kW« 

La réduction de la portée de la mesure de simplification relative au rééquipement (« repowering ») des installations de production d’énergie renouvelable. L’article 4 de la proposition de la Commission européenne tend principalement à réduire les délais de délivrance des autorisations nécessaires au renouvellement de ces installations dont la capacité aura pu être modifiée. Le Conseil de l’Union européenne a toutefois décidé d’allonger d’un mois à trois mois la durée d’autorisation de raccordement au réseau de ces installations :

« Where the repowering does not result in an increase in the capacity of the renewable energy power plant beyond 15%, and without prejudice to the need to assess any potential environmental impacts pursuant to the third paragraph of this Article, grid connections to the transmission or distribution grid shall be permitted within three months following application to the relevant entity unless there are justified safety concerns or there is technical incompatibility of the system components.« 

Le découplage des délais d’autorisation d’exploiter, de construction et de raccordement. Le Conseil de l’Union européenne a voté l’ajout d’un nouvel article 5a à la proposition de règlement présentée par la Commission européenne. Cet article procède à un découplage des délais d’autorisation d’exploiter, de construction et de raccordement pour les installations de production d’énergue solaire (article 3), la procédure de renouvellement (« repowering » – article 4) et le déploiement des pompes à chaleur (article 5).

Cet article 5a est ainsi rédigé :

« Timelines for the permit-granting process for the installation of solar energy equipment, the repowering of renewable energy power plants and for the deployment of heat pumps.
When applying the deadlines referred to in Articles 3, 4 and 5, the following time shall not be counted within the deadlines except when it coincides with other administrative stages of the permit-granting process:
(a) the time during which the plants, their grid connections and, with a view of ensuring grid stability, grid reliability and grid safety, the related necessary grid infrastructure are being built or repowered,
(b) the time for the administrative stages necessary for significant upgrades of the grid required to ensuring grid stability, grid reliability and grid safety.« 

A priori ce ne sont pas tous les délais de raccordement au réseau qui seraient ainsi découplés mais uniquement ceux relatifs à la mise à niveau du réseau. Le communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne précise ici : « le Conseil a décidé que la durée de construction ou de rééquipement des installations, de leur raccordement au réseau et de l’infrastructure de réseau correspondante nécessaire ne devrait pas être comptabilisée dans ces délais. Il a également précisé que les États membres seraient autorisés à raccourcir davantage les délais de la procédure d’octroi de permis. » La rédaction de l’article 5a, s’agissant au surplus d’un règlement qui ne nécessité pas de mesure de transposiiton, gagnerait à être plus précise. Le principe même d’un découplage des délais d’autorisation, de raccordement et de mise en service contrevient à l’objectif de simplication du droit.


Arnaud Gossement

avocat et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

Signature 

Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :

Share on Facebook
Share on Linekdin
Share on Email
Share on WhatsApp

Découvrez le cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.

Le Cabinet

À lire également

Référé-liberté : l’euthanasie d’un animal porte atteinte au droit de propriété et au droit à la vie privée de son propriétaire ou détenteur « compte tenu du lien affectif particulier établi avec lui » (Conseil d’Etat, ord, 19 février 2026, Société Protectrice des Animaux du Roannais, n°511614)

Référé-liberté : l’euthanasie d’un animal porte atteinte au droit de propriété et au droit à la vie privée de son propriétaire ou détenteur « compte tenu du lien affectif particulier établi avec lui » (Conseil d’Etat, ord, 19 février 2026, Société Protectrice des Animaux du Roannais, n°511614)

Par une ordonnance n°511614 du 19 février 2026, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat a jugé que le fait pour une autorité publique d'ordonner l'euthanasie d'un animal constitue pour son propriétaire ou son détenteur, par nature et quels que soient les motifs...

Découvrez le cabinet Gossement Avocats

Notre Cabinet

Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.

En savoir plus

Nos Compétences

Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.

Nos Compétences

Contact

Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France. 

Contactez-nous