Energies renouvelables : le Conseil de l’Union européenne réduit l’ambition de la proposition de règlement destiné à accélérer le déploiement des énergies renouvelables

• La simplification de la procédure « dérogation espèces protégées » (article 2) : la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergies renouvelables sont présumées présenter un intérêt public majeur
• La simplification de la procédure d’autorisation des installations de production d’énergie solaire (article 3) : la procédure d’autorisation ne doit pas excéder un mois pour certaines installations de production ou de stockage d’énergie solaire ; les installations d’une puissance installée de moins de 50 kW pourront être autorisées tacitement.
• La simplification de la procédure de renouvellement (« repowering ») (article 4)
• L’accélération du déploiement des pompes à chaleur (article 5)

« The permit-granting process for the installation of solar energy equipment and co-located energy storage assets, including building-integrated solar installations and roof-top solar energy equipment, in existing or future artificial structures, with the exclusion of artificial water surfaces, shall not exceed three months, provided that the primary aim of such structures is not solar energy production.« 

Les ministres de l’énergie du Conseil de l’Union européenne ont également adopté la disposition suivante qui permet aux Etats membres d’exclure certaines parties de leurs territoires ou certaines structures du champ d’application de cette mesure :

« Member States may exclude certain areas or structures from the provisions of paragraph 1, due to reasons of cultural or historical heritage protection, or for reasons related to national defence interests or safety reasons.« 

La dérogation à cette mesure de simplification doit être justifiée par des motifs relatifs à la protection du patrimoine culturel ou historique, pour des raisons liées à la défense ou à la sécurité.

La réduction de la portée de la mesure de simplification relative relative à l’autorisation tacite des projets d’autoconsommation d’énergie solaire d’une capacité inférieure ou égale à 50 kW. L’article 3 de la proposition de règlement de la Commission européenne comportait une mesure de simplification ainsi rédigée pour faciliter l’autorisation des petits projets d’autoconsommation d’énergies renouvelables :

« Pour l’installation d’équipements d’énergie solaire d’une capacité inférieure ou égale à 50 kW par des autoconsommateurs d’énergies renouvelables, en l’absence de réponse de la part des autorités ou entités compétentes dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande, le permis est réputé octroyé.« 

A priori ce ne sont pas tous les délais de raccordement au réseau qui seraient ainsi découplés mais uniquement ceux relatifs à la mise à niveau du réseau. Le communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne précise ici : « le Conseil a décidé que la durée de construction ou de rééquipement des installations, de leur raccordement au réseau et de l’infrastructure de réseau correspondante nécessaire ne devrait pas être comptabilisée dans ces délais. Il a également précisé que les États membres seraient autorisés à raccourcir davantage les délais de la procédure d’octroi de permis. » La rédaction de l’article 5a, s’agissant au surplus d’un règlement qui ne nécessité pas de mesure de transposiiton, gagnerait à être plus précise. Le principe même d’un découplage des délais d’autorisation, de raccordement et de mise en service contrevient à l’objectif de simplication du droit.

Arnaud Gossement

avocat et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

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