En bref
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
[webinaire] 23 octobre 2025 – Procédure et contentieux de l’autorisation environnementale : ce qu’il faut savoir
Me Florian Ferjoux, élu au conseil d’administration d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
[jurisprudence cabinet] Biogaz : une unité de stockage de digestat issu d’une unité de méthanisation permet de limiter l’usage d’engrais chimiques et est nécessaire à l’activité agricole (tribunal administratif de Nantes)
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Le Gouvernement a publié au JO de ce jour le décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024 qui modifie à la marge les modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur de l’hydroélectricité définies par le décret n°2022-945 du 28 juin 2022.
Pour mémoire, l’article 70 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a étendu pour six ans sur l’ensemble du territoire métropolitain le dispositif du médiateur de l’hydroélectricité, lequel avait été initialement expérimenté sur la seule région Occitanie par le décret n°2022-945 du 28 juin 2022. Le décret n°2024-1102 complète les dispositions règlementaires encadrant l’expérimentation de ce dispositif afin principalement de prévoir que le médiateur peut être assisté dans l’exercice de ses missions par des médiateurs adjoints (au nombre maximum de trois).
Emma Babin
Avocate – Gossement Avocats
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