En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Le Gouvernement a publié au JO de ce jour le décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024 qui modifie à la marge les modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur de l’hydroélectricité définies par le décret n°2022-945 du 28 juin 2022.
Pour mémoire, l’article 70 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a étendu pour six ans sur l’ensemble du territoire métropolitain le dispositif du médiateur de l’hydroélectricité, lequel avait été initialement expérimenté sur la seule région Occitanie par le décret n°2022-945 du 28 juin 2022. Le décret n°2024-1102 complète les dispositions règlementaires encadrant l’expérimentation de ce dispositif afin principalement de prévoir que le médiateur peut être assisté dans l’exercice de ses missions par des médiateurs adjoints (au nombre maximum de trois).
Emma Babin
Avocate – Gossement Avocats
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