En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : le Sénat confirme les mesures favorables au solaire
Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergie renouvelables a été adopté par le Sénat, après discussion en séance publique, le 4 novembre 2022. Le titre II de ce texte comporte plusieurs mesures favorables à la production d’énergie solaire. Commentaire.
- L’installation de panneaux sur les délaissés routiers et autoroutiers et l’adaptation des procédures de mise en concurrence sur le domaine public de l’Etat ;
- L’implantation en zone littorale de panneaux photovoltaïques au sol ou d’installations de production d’hydrogène renouvelable sur des terrains dégradés ou sur des stocks de saumure ;
- L’implantation de panneaux au sol en discontinuité, dans les communes de montagne dotées d’une carte communale ;
- L’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs.
Les dispositions de l’avant-projet de loi ont été commentées sur le blog. Les dispositions du projet de loi finalement présentées par la Ministre de la transition énergétique avait fait l’objet de quelques modifications et notamment la numérotation des articles présentés (désormais articles 7, 8, 9 et 10). La « petite loi » telle qu’adoptée par le Sénat retient l’ensemble de ces dispositions en y apportant des modifications et ajouts. Il convient de revenir sur certaines modifications apportées par le Sénat.
Le Sénat a adopté une mesure permettant à l’autorité compétente de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme (emprise au sol, hauteur, implantation et aspect extérieur) lorsqu’elle délivre un permis de construire des centrales solaires sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non dangereux (modification du 4° de l’article L. 152-5 du code de l’environnement).
Il conviendra de suivre les débats à l’Assemblée nationale pour connaître l’avenir de ces dispositions.
Caroline Genet
Avocate
Cabinet Gossement Avocats
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