En bref
Eolien : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions d’implantation d’éoliennes terrestres et en mer, par rapport aux installations militaires, afin de garantir le respect des exigences de sécurité nationale
Eolien : Gossement Avocats défend la société BayWa r.e. et obtient le rejet de recours dirigés contre un parc éolien devant la Cour administrative d’appel de Lyon
Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Projet de loi « société de confiance » : le Gouvernement engage la simplification du droit de l’énergie géothermique
Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance », anciennement intitulé « droit à l’erreur » devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 48 destiné à habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime juridique « des titres d’exploration et d’exploitation de l’énergie géothermique ». Une réforme attendue.
L’article de l’avant-projet de loi dans sa rédaction actuelle est intitulé « Simplification du régime des titres d’exploration et d’exploitation de l’énergie géothermique ».
Il dispose :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de réformer les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres permettant l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique, en vue d’établir d’une part un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu’une phase d’exploration limitée, d’autre part un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
On notera que l’objet de la réforme qui devra être conduite par le Gouvernement est précis. Il s’agit de créer deux régimes juridiques en fonction, non plus du critère de la température mais de celui tenant à la « nécessité d’une phase d’exploration limitée » :
– d’une part, de créer « un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu’une phase d’exploration limitée »,
– d’autre part, d’établir « un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte »
Le Gouvernement souhaite donc mettre un terme aux effets de seuil et aux controverses que peut créer l’interprétation d’une norme chiffrée.
Notre cabinet, qui intervient régulièrement sur des dossiers relatifs à la géothermie, suivra avec attention cette réforme.
Arnaud Gossement
Avocat associé – cabinet Gossement Avocats
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