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Publicité lumineuse : Le Conseil d’Etat se prononce sur le mode de calcul de la surface unitaire (décision du 8 novembre 2017)
Par une décision n° 408801 du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence relative au mode de calcul de la surface unitaire d’une publicité lumineuse. La surface unitaire correspond à l’ensemble du panneau dont l’objet est de recevoir la publicité lumineuse.
Dans cette affaire, la société O. a déposé des demandes d’autorisation pour installer cinq dispositifs de publicité lumineuse sur le territoire de la commune de Dijon. Par un arrêté du 6 août 2013, le Maire a confirmé les refus qui avaient déjà été opposés à cette société.
Par une décision du 20 octobre 2016, le Conseil d’Etat avait confirmé ces refus d’autorisation au motif que les publicités lumineuses litigieuses ne respectaient pas les dimensions imposées par les articles R. 581-34 et R. 581-41 du code de l’environnement. Au regard de ces dispositions, les publicités lumineuses doivent avoir une surface unitaire inférieure ou égale à 8 mètres carrés et doivent s’élever à une hauteur maximum de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
La Société O. a alors demandé au Premier Ministre l’abrogation partielle du troisième alinéa de l’article R. 581-34 du code de l’environnement ainsi que le premier alinéa de l’article R. 581-41 du même code. Le refus implicite du Premier Ministre conduira la société O. a demander au Conseil d’Etat l’annulation de la décision implicite de refus et d’enjoindre le Ministre à procéder à l’abrogation.
La décision rendue ce 8 novembre 2017 rappelle qu’il convient de prendre en compte, non la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c’est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier. Le Conseil d’Etat confirme ainsi sa jurisprudence relative au mode de calcul de la surface unitaire d’une publicité lumineuse. Il rappelle que la surface unitaire correspond à l’ensemble du panneau dont l’objet est de recevoir la publicité lumineuse.
Au cas présent, la Haute juridiction juge que les publicités lumineuses litigieuses méconnaissent les dispositions de l’article R. 581-34 du code de l’environnement. Enfin, le Conseil d’Etat rejette le moyen d’inconstitutionnalité invoqué par la société, en jugeant que la limite de 8m2 de surface unitaire imposée ne porte atteinte ni à la liberté du commerce et de l’industrie ni à l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme.
Lara Wissaad
Juriste – Cabinet Gossement Avocats
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