En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
Sites et sols pollués : adoption des Secteurs d’Information sur les sols (SIS) au 1er janvier 2019
Conformément à l’article R. 125-41 du code de l’environnement, la liste des secteurs d’information sur les sols (SIS) devait être établie dans chaque département, commune par commune, avant le 1er janvier 2019.
Bien qu’ayant pris un peu de retard – seuls les départements des Pyrénées Orientales, et de l’Hérault ont publié leur liste SIS à ce jour, selon la carte d’avancement du portail géorisques – l’adoption des SIS est en bonne voie.
Pour rappel, le dispositif des SIS a été instauré par l’article 173 de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014. Il vise à sécuriser les opérations de renouvellement urbain, en réunissant, en publiant et en intégrant dans les documents d’urbanisme les connaissances disponibles sur l’état de pollution des sols (hors site ICPE).
Le décret d’application n° 2015-1353 du 26 octobre 2015, codifié aux articles R. 125-41 et suivants du code de l’environnement, est venu préciser les modalités de mise en œuvre des SIS.
Champ d’application du dispositif
Les SIS comprennent les terrains dont la pollution des sols est suffisamment importante pour justifier la réalisation d’études de sols préalablement à des projets d’aménagement.
L’article L. 125-6 du code de l’environnement dispose en effet :
« L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. »
Les parcelles occupées par une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou sur lesquelles ont été instituées des servitudes d’utilité publique (SUP) sont exclues du dispositif (cf. article R. 125-44 du code de l’environnement). Ces parcelles apparaissent déjà, en principe, sur les bases de données BASIAS ou BASOL.
Procédure d’élaboration
Une fois les terrains identifiés, le préfet transmet, pour avis, le dossier de projet de création de SIS aux maires des communes dont le territoire est concerné par le dispositif. Les communes disposent d’un délai de 6 mois pour répondre.
En parallèle, le préfet informe par lettre simple les propriétaires des terrains d’assiette sur lesquels sont situés les projets de SIS. Les propriétaires ont alors la possibilité de formuler des observations ou des propositions conformément à l’article L. 120-1 du code de l’environnement (cf. article R. 125-44 du code de l’environnement).
A l’issue de ces différentes consultations, le préfet fixe les SIS de son département par arrêté. L’Etat reporte enfin les SIS de chaque département dans un système d’information géographique, afin d’assurer une large diffusion des informations.
Un délai de 3 ans à compter du 1er janvier 2016 était octroyé à l’Etat pour établir les premiers secteurs d’information sur les sols, eu égard aux informations sur l’état de pollution des sols disponibles. La liste initiale sera ensuite révisée tous les ans.
Les conséquences des SIS
Les SIS présentent de nouvelles contraintes pour les communes qui doivent les annexer à leur document d’urbanisme (PLU, POS, carte communale) et les mentionner dans les certificats d’urbanisme (cf. articles R. 125-46 du code de l’environnement et article R. 410-15-1 du code de l’urbanisme).
Ils créent également de nouvelles obligations pour les aménageurs de terrains situés en SIS. Ils doivent en effet joindre au dossier de demande de permis de construire (Art. R. 431-16 du code de l’urbanisme) ou d’aménager (Art. R. 442-8-1 du code de l’urbanisme) une attestation délivrée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent.
Etat des lieux sur la création des SIS
Deux départements ont arrêté leur liste complète : l’Hérault et des Pyrénées orientales. A titre d’exemple, le département de l’Hérault a établi une liste de 26 SIS correspondant pour la plupart à d’anciens sites de dépôts de produits pétroliers.
Pour certains départements, le Loir-et-Cher, le Rhône, la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Hauts de Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val de Marne et le Val d’Oise, seuls certains SIS ont été arrêtés, pour les autres la procédure de consultation est toujours en cours. La Seine-Saint-Denis par exemple a prévu plusieurs vagues de création. 14 projets ont été déposés lors de la deuxième vague en consultation jusqu’au 5 février 2019.
Emilie Bertaina
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Bidoversité : publication du décret n°2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 29 août 2026, le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie. Le décret décrit les modalités de cette nouvelle procédure censée articuler sans les effacer les treize législations différentes...
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (tribunal administratif de Rennes, ord., 19 août 2026, n°2508168)
Par une ordonnance n°2508168 rendue ce 19 août 2026, le tribunal administratif de Rennes a infligé une amende pour recours abusif à une personne dont le recours avait manifestement été écrit à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle. Une ordonnance qui ne...
Sénatoriales 2026 : publication de la circulaire du ministre de l’intérieur sur l’attribution d’une nuance politique aux candidats, de l’extrême-droite à l’extrême-gauche
Le ministre de l'intérieur vient d'adresser aux préfets une circulaire du 23 août 2026 relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026. Une circulaire dont l'objet est de permettre aux préfets de disposer,...
Commande publique : entrée en vigueur le 22 août 2026 des nouvelles obligations de prise en compte des objectifs de développement durable dans les marchés publics (article 35 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021)
Depuis ce 22 août 2026, plusieurs dispositions de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi "climat et résilience" sont entrées en vigueur. Elles...
Stockage d’électricité : nouvelle suspension de l’exécution d’un refus de permis de construire une installation de stockage d’électricité en zone agricole (tribunal administratif de Nantes, ref., 4 août 2026, n°2614155)
Par une ordonnance n°2614155 du 4 août 2026, le juge du référé-suspension du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision par laquelle un préfet a refusé de délivrer un permis de construire en vue de la construction d’infrastructures de...
Ours : certains tirs d’effarouchement n’étaient pas « manifestement » illégaux mais le débat sur leur légalité se poursuit (Conseil d’Etat, ref., 20 août 2026, n°518725 – dossier cabinet)
Par une ordonnance n°518725 du 20 août 2026, la juge du référé-liberté du Conseil d'Etat a refusé de suspendre certains tirs dits d'effarouchement à l'encontre des ours par les éleveurs d'un groupement pastoral dans les Pyrénées. Au motif qu'il n'est pas démontré que...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.