En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
Solaire : le ministère de la transition écologique annonce deux nouvelles mesures de soutien
Ce jeudi 1er octobre 2020, le ministère de la transition écologique a publié un communiqué de presse proposant deux nouvelles mesures visant à accompagner la filière photovoltaïque.
Pour rappel, il existe deux mécanismes de soutien à la filière photovoltaïque :
- L’obligation d’achat, est un mécanisme de soutien pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWC. Ainsi, tout kilowattheure injecté sur le réseau public est acheté à un tarif d’achat prédéterminé;
- Le complément de rémunération, concerne les installations implantées sur bâtiments ou au sol de plus de 100 kWc. Ce mécanisme permet aux producteurs lauréats d’un appel d’offre de bénéficier d’un complément de rémunération dans l’hypothèse où le revenu de la vente de l’électricité produite serait trop faible.
En premier lieu, la première mesure vise à étendre aux installations sur bâtiments ayant une puissance allant jusqu’à 500 kWc le bénéfice de l’obligation d’achat.
Cette mesure permettra principalement aux producteurs d’énergie solaire photovoltaïque de créer des projets sur des toitures de plus grande taille de façon simplifiée, sans avoir à candidater à un appel d’offre.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’objectif n°11 de la Convention Citoyenne pour le Climat relatif à la «production, stockage, redistribution d’énergie par et pour tous ». Ainsi, dans le cadre de la mise en place de cet objectif, il est précisé que l’Etat peut « Augmenter la limite des appels d’offre de 100 à 500KW et relever le seuil du permis de construire et de l’évaluation environnementale à 500 kW (PV au sol) afin de permettre plus de petits projets locaux sans appel d’offre et ainsi encourager l’utilisation des dispositifs précités ».
En outre, cette mesure répond à l’objectif de la PPE 2019-2023 visant à accélérer le développement de la filière solaire à travers notamment le développement de « grandes centrales sur toitures ».
Ainsi, le dispositif proposé pourra être mis en place à l’issue du processus de notification auprès de la Commission européenne.
En deuxième lieu, la seconde mesure vise a limiter la baisse du tarif d’achat prévue par l’arrêté tarifaire en vigueur.
A titre d’information, le tarif d’achat est révisé tous les trimestres par voie d’arrêté. Le communiqué précise que le dernier arrêté tarifaire, induirait une baisse du tarif d’achat de 8,7 % au 1er octobre 2020.
Partant, un arrêté encadrant la baisse des tarifs d’achat à 3,8% devra être publié très prochainement.
Isabelle Michel
Juriste – Gossement Avocats
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