En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
Solaire : le cabinet Gossement Avocats soutient la candidature de Me Florian Ferjoux au conseil d’administration d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
Les associés et avocats du cabinet Gossement Avocats annoncent soutenir la candidature de Me Florian Ferjoux au conseil d’administration d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, lors de son Assemblée générale annuelle du 2 octobre 2025.
Me Florian Ferjoux est avocat au sein du cabinet Gossement Avocats depuis plus de dix ans. Il conseille et défend notamment une de nombreux acteurs du secteur des énergies renouvelables en général et de la filière du solaire en particulier. Il enseigne le droit des énergies renouvelables à la faculté de droit. Il contribue aux travaux d’Enerplan – le syndicat des professionnels du solaire – depuis longtemps. Il a animé de nombreux webinaires, analyse l’actualité législative et réglementaire et pilote la commission juridique du syndicat.
Après avoir siégé pendant dix ans au sein du conseil d’administration d’Enerplan, Me Arnaud Gossement, associé gérant du cabinet Gossement Avocats a décidé de passer la main : « Je soutiens la candidature de Me Florian Ferjoux qui est un excellent juriste et spécialiste du droit de l’énergie solaire dont il connaît parfaitement l’histoire et la complexité. Alors que la filière solaire est à la croisée des chemins, promise à un avenir formidable mais ralentie par les hésitations de l’Etat, le rôle d’Enerplan est plus précieux que jamais et ses adhérents pourront compter sur l’expertise juridique de Me Florian Ferjoux« .
A consulter : la biographie et le profil Linkedin de Me Florian Ferjoux
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