En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Solaire : publication d’une nouvelle liste des friches sur lesquelles il est possible de déroger au principe de continuité de la loi Littoral (Décret n° 2025-842 du 22 août 2025)
Le décret n° 2025-842 du 22 août 2025 modifiant le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme a été publié au Journal officiel le 26 août 2025. Ce décret complète la liste des friches identifiées en 2023 sur lesquelles une installation solaire photovoltaïque ou thermique peut être installée, sous conditions, sans toutefois devoir respecter le principe de la construction en continuité de l’urbanisation existante de la loi Littoral.
Pour rappel, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ou dans les enveloppes bâties.
Aux termes de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme, il est possible de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi Littoral pour l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme.
Par un décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme, l’Etat a publié une première liste de friches (Voir notre commentaire).
Le décret du 22 août 2025 répertorie 16 nouvelles friches pouvant accueillir une installation solaire photovoltaïque ou thermique.
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