En bref
Eolien : Gossement Avocats défend la société BayWa r.e. et obtient le rejet de recours dirigés contre un parc éolien devant la Cour administrative d’appel de Lyon
Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
[Veille] Artificialisation des sols : consultation publique sur deux projets de décrets d’application de la loi climat et résilience du 22 août 2021
Le ministère de la transition énergétique organise, du 13 juin au 3 juillet 2023, une consultation publique sur deux projets de décrets de mise en œuvre des dispositions relatives à l’artificialisation des sols de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le ministère de la transition énergétique organise, du 13 juin au 3 juillet 2023, une consultation publique sur deux projets de décrets :
2) relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols.
Pour rappel, ces projets de décrets résultent de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a fixé l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. En outre, une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires a été adoptée en première lecture par le Sénat le 16 mars 2023.
Nous publierons très rapidement un pour détailler ces projets de décrets.
Clémentine Vagne
Avocate
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