En bref
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
[Veille] Boues d’épuration : Un projet d’arrêté soumis à consultation publique prévoit d’abroger l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
Des restrictions à l’épandage des boues d’épuration issues du traitement des eaux résiduaires urbaines avaient été définies par l’arrêté du 30 avril 2020, compte tenu du risque sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, dans le prolongement d’un avis du 17 avril 2020 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Conformément à l’arrêté du 30 avril 2020, seules pouvaient être épandues :
- les boues d’épuration extraites avant le début d’exposition à risques pour le covid-19 ;
- les boues extraites après le début d’exposition à risques répondant aux critères d’hygiénisation prévus par l’arrêté du 8 janvier 1998 ou à la norme NFU 44-095 ;
- les boues extraites après le début d’exposition à risques et qui ont fait ‘objet de l’un des traitements expressément visés par l’arrêté.
Ces prescriptions étaient complétées, en outre, par des mesures de surveillance, de suivi et d’enregistrement des données résultant de ces suivis.
L’arrêté qui est soumis à consultation publique prévoit d’abroger l’arrêté du 30 avril 2020. Selon la notice de présentation du projet de texte, la décision d’abroger ces prescriptions prend notamment en compte l’impact économique pour les établissements publics de coopération intercommunale compétentes en matière d’assainissement, de la gestion des boues issues du traitement des eaux usées domestiques ainsi que la difficulté pour ces dernières de valoriser ces boues. Par ailleurs, sollicités par les ministres de la Transition écologique, de l’agriculture et de la santé, le Haut Conseil de la santé publique a recommandé de mettre fin aux restrictions à l’épandage des boues.
La consultation publique sur ce projet de texte est ouverte jusqu’au 10 janvier 2023.
Emma Babin
Avocate associée
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